Autorisations générales

 Les autorisations générales (délibérations) pour des demandeurs exclusivement néerlandophones (par exemple la Vlaams Energieagentschap) ou exclusivement francophones (par exemple Ministère de la Communauté française) ne seront plus traduites systématiquement, mais uniquement sur demande.

Délibération STAT n° 15/2012 du 2 mai 2012

Autorisation générale et de principe accordée à la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie, PME, Classes Moyennes et Énergie de communiquer des données d'étude codées d’entreprises aux bénéficiaires énumérés à l’article 15 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique (STAT-MA-2011-037)

Liste des bénéficaires

Documents à joindre la demande d'adhésion à l'autorisation générale :

Délibération STAT n° 37/2010 du 24 novembre 2010

Autorisation générale et par principe accordée à la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Economie de communiquer des données d'étude codées aux Instituts statistiques régionaux (STAT-MA-041-2010)

Les bénéficiaires de cette autorisation sont mentionnés dans la délibération.