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  1. Ontwerp van koninklijk besluit waarbij de gemeentebesturen verplicht worden om aan het Nationaal Instituut voor de Statistiek, door toedoen van het Rijksregister van de natuurlijke personen...,

    25/1995 18-07-1995 Ontwerp van koninklijk besluit waarbij de gemeentebesturen verplicht worden om aan het Nationaal Instituut voor de Statistiek, door toedoen van het Rijksregister van de natuurlijke personen..., advies_25_1995 ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  2. Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

    31 01-12-1995 Projet d'arrêté royal autorisant certaines autorités de l'Office wallon de Développement rural à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. avis_31_1995 ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  3. Projet d'arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Division de l'Emploi et de la Division des petites et moyennes Entreprises de la Dir

    34 22-12-1995 Projet d'arrêté royal autorisant l'accès aux informations et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Division de l'Emploi et de la Division des petites ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  4. Interprétation de l'article 10, § 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

    36 22-12-1995 Interprétation de l'article 10, § 3 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. avis_36_1995 ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  5. Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    23 18-07-1995 Projet d'arrêté royal autorisant le Comité permanent de contrôle des services de renseignements et son Service d'enquêtes à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  6. Délibération n° 95/59 du 24 octobre 1995 relative à une demande du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement, visant à être autorise à recevoir de l'ONP communication de données sociales a carac

    059/1995 23-10-1995 Délibération n° 95/59 du 24 octobre 1995 relative à une demande du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération au Développement, visant à être autorise à recevoir de l'ONP communication de données ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  7. Extension du 12/09/1995 relative a une demande de l'ONEM visant à obtenir du Ministère de la Santé Publique, certaines données sociales a caractère personnel concernant des chômeurs ayant fait l'objet de sanctions.

    49/1995 12-09-1995 Extension du 12/09/1995 relative a une demande de l'ONEM visant à obtenir du Ministère de la Santé Publique, certaines données sociales a caractère personnel concernant des chômeurs ayant fait l'objet de sanctions. ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  8. Demande de la Fédération royale des notaires concernant l'utilisation, par les notaires, du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

    35 22-12-1995 Demande de la Fédération royale des notaires concernant l'utilisation, par les notaires, du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. avis_35_1995 ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  9. Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques.

    21 27-06-1995 Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1990 fixant les normes d'agrément des initiatives d'habitation protégée pour des patients psychiatriques. avis_21_1995 ...

    Anoniem - 19 februari 2013

  10. Voorontwerp van wet betreffende de verstrekking en het gebruik van de gegevens uit het repertorium van de motorvoertuigen en aanhangwagens en uit het repertorium van de commerciële platen- voorontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling van som

    12 07-06-1995 Voorontwerp van wet betreffende de verstrekking en het gebruik van de gegevens uit het repertorium van de motorvoertuigen en aanhangwagens en uit het repertorium van de commerciële platen- voorontwerp van koninklijk besluit tot vaststelling ...

    Anoniem - 19 februari 2013

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