Traitements ultérieurs à des fins historiques, statistiques ou scientifiques

Le législateur interdit l'utilisation de données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Il existe toutefois une exception importante, à savoir lorsque de tels traitements (ultérieurs) sont effectués à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (HSS).

La notion de traitement ultérieur se rapporte au cas dans lequel le responsable d'un traitement, qui traite des données à caractère personnel dans le cadre de ses activités normales, souhaite réutiliser lui-même ces mêmes données ou souhaite les communiquer à un destinataire en vue d'une étude HSS.

La réutilisation concerne des traitements pour des finalités que les personnes concernées ne peuvent pas prévoir lors du traitement initial.

 

Il est question d'un traitement ultérieur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques si différents journaux souhaitent transmettre les données à caractère personnel de ces abonnés à une université. Ces données peuvent alors par exemple encore être couplées avec des données provenant d'autres sources – pour une étude scientifique portant sur les habitudes de lecture de la population.
En principe, le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins HSS se fait au moyen de données anonymes.

Si ce mode de traitement ne permet pas d'atteindre les finalités HSS, le responsable du traitement ultérieur peut utiliser des données codées.
Si cette méthode ne permet pas non plus d'atteindre les finalités HSS, le responsable du traitement ultérieur peut utiliser des données non codées. Il s'agit alors de données à caractère personnel qui contiennent des données d'identification complètes.

L'Arrêté d'exécution du 13 février 2001 prévoit une procédure (de déclaration) spécifique pour le traitement de données codées et non codées.