Déclaration d'une caméra de surveillance

Où puis-je effectuer une déclaration d'une caméra de surveillance ?

Pour les caméras de surveillance, une déclaration thématique est prévue : une déclaration thématique pour les caméras de surveillance qui tombent dans le champ d'application de la loi caméras ainsi qu'une déclaration thématique pour la surveillance par caméras des travailleurs sur le lieu de travail surveillé (en construction).

Le formulaire de déclaration thématique est disponible sur le site Internet de la Commission vie privée.

Introduire une déclaration thématique

Pourquoi une déclaration thématique ?

La déclaration thématique présente plusieurs avantages. Les rubriques superflues disparaissent, on tente d'utiliser au maximum des rubriques pré-remplies par la Commission vie privée et une éventuelle réutilisation ultérieure est facilitée par l'utilisation d'une fiche particulière de données. Tous ces éléments doivent accroître la convivialité.

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Existe-t-il, pour la déclaration de caméras de surveillance, un formulaire papier et un formulaire électronique ?

Non. Pour la surveillance par caméras qui s'inscrit dans le cadre de la loi caméras, la réglementation prévoit uniquement une déclaration électronique. En effet, certaines informations doivent également être transmises à la police. On ne travaille qu'avec une déclaration électronique car l'application transfère automatiquement certaines données à la police.

Une version papier sera toutefois mise à disposition pour la déclaration de surveillance par caméras des travailleurs sur le lieu de travail surveillé (en construction).

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Je suis un responsable du traitement et je dois compléter plusieurs déclarations similaires pour caméra de surveillance dans un lieu fermé. Dois-je chaque fois recommencer, même si la plupart des données sont identiques ?

Non. Avec "la fiche particulière de données", la Commission vie privée vous offre la possibilité, en tant que responsable du traitement, de réutiliser cette fiche pour une déclaration ultérieure pour caméra de surveillance dans un lieu fermé. Vous pouvez également transmettre votre fiche à un tiers de manière à ce qu'il puisse remplir uniquement ses propres données concrètes sans devoir repartir à zéro.

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Je souhaite déclarer une surveillance par caméra fixe. Dois-je effectuer cette déclaration aussi bien auprès de la Commission vie privée qu'auprès du chef de corps de la zone de police compétente ?

La Loi caméras prévoit explicitement la notification et la transmission, via un formulaire spécifique, de la décision d'installation d'une caméra de surveillance fixe, tant à la Commission vie privée qu'au chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné.

Cette déclaration thématique s'effectue dans la pratique uniquement via le guichet électronique de la Commission vie privée. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

La déclaration vaut donc en même temps également communication au chef de corps de la police. Le chef de corps de la zone de police compétente peut, via une recherche dans le registre public (qui peut être consulté via le site Internet de la Commission vie privée), vérifier pour quels lieux a déjà été introduite une déclaration thématique dans sa zone de police. Pour également connaître le(s) lieu(x) de traitement et, le cas échéant, le numéro de la centrale d'alarme (qui ne sont pas repris dans le registre public), la Commission vie privée peut, sur demande, envoyer au chef de corps le formulaire de déclaration dans son intégralité.

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