Autorité de contrôle commune Système d'Information Douanier

Qu'est-ce que le Système d'Information Douanier ?

Le système d'information douanier ("SID") a été créé par un règlement du Conseil du 13 mars 1997.

Il s'agit d'un système informatique centralisant les informations douanières permettant de poursuivre et de rechercher plus efficacement les infractions aux réglementations douanière et agricole.

Le SID a pour objectif de permettre aux administrations nationales des douanes de s'échanger et de diffuser des informations sur les activités de contrebande et les demandes d'intervention. Son but est d'aider à rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres.

Le SID comporte deux bases de données, l'une relevant du cadre des actions de la Communauté européenne, l'autre, des actions intergouvernementales. La base juridique de la base de données inter-gouvernementale, à savoir la Convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes (Convention SID) énonce les procédures à suivre pour utiliser les technologies de l'information à des fins douanières. Elle décrit les grands paramètres d'informations qui peuvent être stockées, la manière dont les informations peuvent être amendées, les systèmes de sécurité et contient des dispositions en matière de protection des données.

Y-a-t-il un contrôle sur les données à caractère personnel traitées dans le Système d'Information Douanier ?

L'article 18 de la Convention SID crée une autorité de Contrôle Commune des Douanes. Elle est composée de deux représentants de l’autorité ou des autorités de protection des données de chaque Pays membre signataires de la Convention susmentionnée, parmi lesquelles la Commission de la protection de la vie privée.

L’autorité de contrôle commune est compétente pour :

  • contrôler le fonctionnement du SID ;
  • examiner toutes les difficultés d‘application ou d’interprétation susceptible de surgir pendant le fonctionnement du système ;
  • étudier les problèmes susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système ;
  • étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l’exercice d’un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des Etats membres ou lors de l’exercice des droits d’accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers ;
  • définir des propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes.