Le droit d'accès - pour le responsable du traitement

Généralités : pourquoi un droit d’accès

Dès que vous traitez les données à caractère personnel de quelqu’un en tant que responsable, la personne concernée doit pouvoir exercer un contrôle sur ces données. En effet, celle-ci doit être en mesure de juger si les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives, et si le principe de finalité est bien respecté (car les données doivent être traitées en vue d’une finalité déterminée), etc.

Droit d’accès tel que prévu par la Loi vie privée

En tant que responsable, vous avez certaines obligations relatives à ce droit d’accès.

Les obligations du responsable

Limitation du droit d’accès

Dans certains cas, vous n'êtes pas obligé d'accepter une demande d'accès (liberté journalistique, artistique ou littéraire), ou bien il est question d'un droit d'accès indirect.

En savoir plus sur le droit d'accès indirect