Règlement Général sur la Protection des données - Responsable du traitement

Champ d'application matériel et territorial

Faut-il respecter les dispositions du RGPD lorsque des données sont traitées ? C’est une question importante. Pour pouvoir y répondre, il faut se pencher sur le champ d’application tant matériel que territorial du RGPD.

Champ d'application matérielChamp d'application territorial

Droits des personnes concernées

Les clients et les employés ont des droits. Certains de ces droits sont déjà connus, tel que le droit d’accès ou le droit de rectification mais le RGPD étend ces droits. Il renforce non seulement les droits existants, mais il crée aussi de nouveaux droits. Les recours mis à la disposition des personnes concernées sont bien plus développés également. Cela va inévitablement de pair avec le renforcement de responsabilité.

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Licéité des traitements

Les principes de base sont le cœur de la protection des données. Ils existent dans le droit actuel et sont davantage renforcés dans le RGPD. Tout traitement de données à caractère personnel doit obligatoirement se fonder sur l’une de ces 6 bases énoncées par le RGPD pour être licite. L’accent est particulièrement mis sur le renforcement du consentement et sur les nouvelles conditions applicables au traitement des données sensibles.

Licéité des traitementsConsentement renforcéDonnées sensiblesDonnées relatives aux condamnations pénales et aux infractions

Sécurité des traitements et notification de brèches de sécurité

La sécurité des traitements est un élément essentiel du RGPD. Elle a d’ailleurs été érigée en principe de base de la protection des données. De cette obligation de sécurité découle l’obligation nouvelle de notifier à la Commission vie privée certaines brèches de sécurité. Cette brèche devra également dans certains cas être communiquée à la personne concernée.

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Délégué à la protection des données

Le RGPD instaure 3 cas obligatoires de désignation d’un délégué à la protection des données. C’est un rôle qui deviendra de plus en plus important à l’avenir.

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Principe de responsabilité

Ce principe est bien mieux connu sous sa dénomination anglaise : l’accountability. L’objectif premier de ce changement par rapport au droit existant est de rendre activement responsable le responsable de traitement de la mise en conformité des traitements de données.

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Transferts de données vers les pays tiers

Il n’y a pas véritablement de changement fondamental par rapport au cadre actuel régissant les transferts de données. Le principe reste le même : interdiction du transfert de données en dehors de l’Union européenne. Les transferts sont néanmoins autorisés s’il y a une décision d’adéquation, des garanties appropriées ou l’existence d’une dérogation. Le RGPD ajoute de nouveaux outils pour encadrer les transferts.

Décision d'adéquationGaranties appropriéesDérogations

Le mécanisme de guichet unique

Le terme de guichet unique est mieux connu comme le mécanisme de “one-stop-shop”.
En réalité, le choix d’un règlement comme instrument au niveau européen entraine une application en principe identique dans les 28 états membres.

 

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Les sanctions

Le RGPD reconnait le pouvoir aux autorités de contrôle d’imposer elles-mêmes des amendes administratives. Les montants de ces amendes sont particulièrement dissuasifs. Un certain nombre de conditions sont néanmoins imposées par le RGPD. Par ailleurs, d’autres outils tout aussi performants sont également mis en place afin d’atteindre un objectif de mise en conformité.

Amendes administrativesAutres instruments

FAQ

Les questions sur l'application du Règlement Général sur la Protection des Données récoltées auprès des responsables du traitement et des sous-traitants sont consultables sous cette rubrique.

Foire aux questions

Plan en 13 étapes

À l'aide d'un plan en 13 étapes, les responsables et les sous-traitants peuvent repérer les différences entre l'actuelle loi vie privée et le nouveau RGPD et adapter leur politique en conséquence.

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