Qui est le responsable du traitement ?

Il est très important de savoir qui la Loi vie privée désigne en tant que " responsable du traitement". C'est en effet cette personne qui doit respecter quasiment toutes les obligations imposées par la loi vie privée. Si des difficultés se présentent, elle est donc responsable.

Le responsable du traitement est également le principal interlocuteur pour vous, en tant que personne concernée, mais aussi pour les instances qui doivent le contrôler.

C'est aussi lui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données. Il peut s'agir d'une personne physique personne (p. ex. un médecin), d'une personne morale (p. ex. une entreprise), d'une association (p. ex. une ASBL) ou d'une administration publique(p. ex. une commune).

 

Si une loi, un décret ou une ordonnance prescrit la finalité et les moyens d'un traitement de données déterminé, le responsable du traitement est celui que cette loi, ce décret ou cette ordonnance désigne spécifiquement à cet effet.

Le responsable du traitement ne doit pas effectuer le traitement lui-même, il peut faire appel à un sous-traitant, ce qui correspond à une forme de sous-traitance où une autre personne effectue le traitement concret mandaté par le responsable. Ainsi, il arrive souvent qu’un secrétariat social s’occupe de certains traitements pour le compte d’un employeur et qu’un bureau de comptabilité externe s’occupe de la comptabilité d’un indépendant. Une entreprise de surveillance peut recevoir une mission d’installation et de surveillance de caméras de surveillance de la part d’une chaîne de magasins. Attention : pour la Loi vie privée, le sous-traitant n’est pas la personne placée directement sous l’autorité d’un responsable du traitement et qui est donc mandatée pour traiter les données (comme p. ex. un employé d’une entreprise). Le sous-traitant est donc toujours une personne ou une instance externe.