Qu'est-ce qu'une adhésion à une autorisation générale ?

Lorsque un Comité sectoriel octroie une autorisation, le ou les bénéficiaires spécifiques sont en principe mentionnés dans la délibération même. Cette délibération fixe les conditions d'utilisation des données demandées, par exemple l'élaboration d'une politique de sécurité ou la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information.

Quand le comité concerné constate que des organismes publics ou privé doivent faire face à un besoin structurel similaire en termes d’utilisation de certaines données, le Comité sectoriel octroie également des autorisations à une catégorie de bénéficiaires sans les désigner nommément. Ces autorisations sont qualifiées d'autorisations générales. Le Comité définit alors les conditions auxquelles doit satisfaire un bénéficiaire de cette catégorie pour pouvoir bénéficier de l'autorisation, lesquelles sont communiquées dans une délibération.

Les bénéficiaires potentiels d'une autorisation générale ne sont, dès lors, plus tenus de suivre toute la procédure d'autorisation : il leur suffit de prouver qu'ils répondent aux conditions d'autorisation. La Commission vie privée met généralement à cet effet une lettre modèle à leur disposition sur les pages qui contiennent les autorisations générales du comité sectoriel concerné. Vous trouverez ci-dessous les liens vers ces pages. Pour l'heure, seuls les comités sectoriels mentionnés ci-dessous octroient des autorisations générales :