La procédure de déclaration

Le traitement automatisé de données à caractère personnel peut être déclaré à la Commission vie privée de deux manières :

  • le responsable du traitement peut compléter un formulaire directement sur le site Internet de la Commission vie privée ;
  • il peut télécharger un formulaire à imprimer.

Une contribution est due pour chaque déclaration: 25 euros si la déclaration est introduite par voie électronique, 125 euros si le formulaire papier est utilisé. Un montant unique sera facturé pour toutes les nouvelles déclarations papier envoyées à la Commission vie privée par un même responsable de traitement et qui nous parviennent simultanément, le cachet de la poste faisant foi.

Sur son site Internet, la Commission vie privée prévoit un guichet électronique qui guide de manière conviviale le déclarant au fil des différentes étapes de la déclaration.
Bien que le traitement doive être déclaré avant qu'il ne commence, une déclaration existante peut être modifiée ou supprimée ultérieurement.

Une modification est soumise au paiement d'une contribution de 20 euros.

Dans les 3 jours, vous recevrez un accusé de réception de votre déclaration et dans les 21 jours, la Commission vous transmettra les éléments suivants : votre numéro d'identification personnel (numéro HM), le numéro d'identification de votre traitement (numéro VT), et enfin une facture.