Compétences et fonctionnement du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises

Les compétences du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises sont définies aux articles 18 et 27 de la Loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises. Cette Loi crée la Banque-Carrefour des Entreprises.

Le Comité est habilité à délivrer des autorisations permettant :

  • d’avoir accès aux informations détenues par la Banque-Carrefour des Entreprises ;
  • de communiquer ces informations.

Il veille à l'application et au respect de la législation en vigueur en cette matière.

Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur la page spécifique consacrée à la procédure d'autorisation.

Le Comité se réunit en principe une fois par mois, au siège de la Commission vie privée.

La direction quotidienne du Comité est assurée par son président. Celui-ci préside les réunions et veille à ce que les décisions prises durant celles-ci n’aillent pas à l’encontre des positions générales défendues par la Commission vie privée. Dans ce but, il a la faculté de suspendre le traitement d’un dossier afin de le soumettre à l’appréciation de la Commission vie privée.

Le secrétariat du Comité est assuré par des fonctionnaires de la Commission vie privée.

Conformément au rôle d’institution de gestion que la loi lui assigne en ce domaine, le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie fournit un avis juridique et technique au Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises chaque fois que ce dernier doit traiter une demande formulée en vue d’avoir accès aux informations détenues par la Banque-Carrefour ou d’obtenir communication de celles-ci.

Le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises rédige chaque année un rapport d’activité, qui est repris dans le rapport annuel global de la Commission vieprivée.

Le siège du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises est établi à la même adresse que celui de la Commission vie privée : 35, rue de la Presse, 1000 Bruxelles.

 +32 (0)2 274 48 00

 +32 (0)2 274 48 35

Les bureaux de la Commission vie privée sont accessibles durant les jours ouvrables, sur rendez-vous.