Compétences et fonctionnement du Comité de surveillance statistique

Les compétences du Comité de surveillance statistique sont principalement définies aux articles 15, 15bis, 24septies et 24octies de la Loi du 4 juillet 1962. Cette loi concerne la statistique publique.

Le Comité de surveillance statistique est compétent pour :

  • autoriser la communication, par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, de données d'étude codées à des tiers ;
  • approuver le contrat de confidentialité en vertu duquel ces données sont transmises par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium et peuvent être utilisées par le tiers ;
  • formuler des recommandations ;
  • émettre des avis concernant des projets de nouveaux arrêtés ;
  • procéder à certaines enquêtes.

Afin d'obtenir une communication, une demande motivée doit être introduite. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page spécifique consacrée à la procédure d'autorisation.

Le Comité se réunit en principe une fois par mois, au siège de la Commission vie privée.

Le président du Comité est responsable de sa direction quotidienne. Il préside les réunions et veille à ce que les décisions prises par le Comité n’aillent pas à l’encontre des positions générales défendues par la Commission vie privée. Dans ce but, il a la faculté de suspendre le traitement d’un dossier afin de soumettre celui-ci à l’appréciation de la Commission vie privée.

Le secrétariat du Comité est assuré par des fonctionnaires de la Commission vie privée.

Le Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (Direction générale Statistique et Information économique) fournit un avis juridique et technique et prépare ainsi le traitement des demandes formulées en vue de communiquer des données de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium. Conformément à ce que la loi précise, le Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie agit ici en tant qu'institution de gestion.

Le Comité de surveillance statistique rédige chaque année un rapport d’activité, qui est repris dans le rapport annuel global de la Commission vie privée

Le siège du Comité de surveillance statistique est établi à la même adresse que celui de la Commission vie privée: 35 rue de la Presse, 1000 Bruxelles.

 +32 (0)2 274 48 00

 +32 (0)2 274 48 35

Les bureaux de la Commission vie privée sont accessibles durant les jours ouvrables, sur rendez-vous.