Compétences et fonctionnement du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale

Les compétences du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale sont définies à l’article 36bis de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Comité fournit une autorisation pour une communication électronique de données à caractère personnel par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique relevant de l’Autorité Fédérale. Pour plus d’informations concernant ce mandat, nous vous recommandons de consulter les pages spécifiques à la procédure d'autorisation pour les autorisations individuelles et pour adhérer à une autorisation générale.

Le Comité se réunit en principe une fois par mois, au siège de la Commission vie privée.

La direction quotidienne du Comité est assumée par son président. Celui-ci préside les réunions et veille à ce que les décisions prises durant celles-ci n’aillent pas à l’encontre des positions générales défendues par la Commission vie privée. Dans ce but, il a la faculté de suspendre le traitement d’un dossier afin de le soumettre à l’appréciation de la Commission vie privée.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la Commission vie privée.

Conformément au rôle d’institution de gestion que la loi lui assigne en ce domaine, le Service Public Fédéral Technologie de l’Information et de la Communication (FEDICT) fournit au comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale un avis juridique et technique à propos de toute demande d’autorisation en vue d’obtenir une communication électronique de données par un service public fédéral ou par un organisme public avec personnalité juridique relevant de l’Autorité Fédérale.

Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale rédige chaque année un rapport d’activité, qui est repris dans le rapport annuel global de la Commission vie privée.

Le siège du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale est établi à la même adresse que celui de la Commission vie privée  35, rue de la Presse1000 Bruxelles.

 +32 (0)2 274 48 00

 +32 (0)2 274 48 35

Les bureaux de la Commission vie privée sont accessibles durant les jours ouvrables, sur rendez-vous.