Compétences et fonctionnement du Comité sectoriel du Registre national

Les compétences du Comité sectoriel du Registre national sont déterminées par :

  • les articles  5 et 16, 15°, de la Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;
  • l’article 6bis, § 3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, ainsi que l’amendement de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Le Comité sectoriel du Registre national est compétent pour :

  • donner accès aux données d’informations du registre national ;
  • autoriser l’utilisation du numéro du registre national ;
  • donner accès aux données d’informations concernant les étrangers inscrits dans le registre d’attente ;
  • donner accès aux données d’informations du registre des cartes d’identité ;
  • donner accès aux données d’informations du registre des cartes d' étranger.

Si vous désirez avoir accès à l’un des registres susmentionnés ou si vous désirez utiliser un numéro de registre national, nous vous conseillons de consulter la page expliquant la procédure d'autorisationt. Une page spécifique est également consacrée aux autorisations générales accordées par le Comité sectoriel du Registre national.

Il se réunit en principe une fois par mois, au siège de la Commission vie privée.

Le président du Comité sectoriel du Registre national est responsable de sa direction quotidienne. Il préside les réunions et veille à ce que les décisions prises par le Comité n’aillent pas à l’encontre des positions générales défendues par la Commission vie privée. Dans ce but, il a la faculté de suspendre le traitement d’un dossier afin de soumettre celui-ci à l’appréciation de la Commission vie privée.

Le secrétariat est assuré par des fonctionnaires de la Commission vie privée.

Conformément au rôle d’institution de gestion que la loi lui assigne en ce domaine, le Service Public Fédéral Intérieur est tenu de fournir un avis juridique et technique au Comité sectoriel du Registre national chaque fois que ce dernier doit traiter une demande formulée en vue de l’octroi d’une autorisation permettant d’obtenir communication d’informations du Registre national ou d’utiliser le numéro d’identification de ce registre.

Le Comité sectoriel du Registre national rédige chaque année un rapport d’activité,qui est repris dans le rapport annuel global de la Commission vie privée.

Le siège du Comité sectoriel du Registre national est établi à la même adresse que celui de la Commission vie privée, 35 rue de la Presse, 1000 Bruxelles.

 +32 (0)2 274 48 00

 +32 (0)2 274 48 35

Les bureaux de la Commission vie privée sont accessibles durant les jours ouvrables, sur rendez-vous.