Communiqués de presse

Vous trouverez ci-dessous les communiqués de presse de la Commission de la protection de la vie privée.

La Commission vie privée vs. Facebook : Procédure au fond

12/10/2017
Aujourd'hui, le 12 octobre 2017, la Commission vie privée a plaidé la procédure au fond devant le Tribunal de première instance de Bruxelles dans son procès contre Facebook. Cette procédure au fond concerne le traitement de données à caractère personnel réalisé par Facebook, tant des utilisateurs que des non-utilisateurs de Facebook et ce au moyen de cookies, de plug-ins sociaux et de pixels.

Tomorrowland : jugement en référé

31/07/2017
Trois personnes qui s'étaient vu refuser l'accès à Tomorrowland se sont adressées au juge des référés afin de pouvoir quand même obtenir accès au festival. Elles ont également demandé quels étaient les motifs sur lesquels se fondait la décision de refus. La Commission vie privée est intervenue dans la procédure, à la demande des requérants.

Résultat de l'examen porté sur la publicité télévisée personnalisée de Telenet et Proximus

19/07/2017
Proximus et Telenet étendent leur offre de publicité télévisée sur la base des habitudes télévisuelles et/ou de navigation personnelle du client. La Commission vie privée s'est penchée sur cette nouvelle forme de publicité télévisée personnalisée et a trouvé, avec les opérateurs, l'équilibre souhaité entre les intérêts de l'entreprise et la vie privée du client. “Les opérateurs ont tenu compte de nos remarques. Nous sommes satisfaits du résultat obtenu", déclare Willem Debeuckelaere, Président de la Commission vie privée.

La Police reconsidère les refus d’accès à Tomorrowland

13/07/2017
La Commission vie privée, le Comité P, l’Organe de Contrôle sur la gestion de l'information policière, la Police Fédérale, le Bourgmestre de Rumst et le Ministère de l’Intérieur se sont réunis mercredi 12/07/2017 pour échanger sur le contrôle proactif effectué par la Police sur chaque festivalier.

La Commission vie privée publie sa brochure et son rapport d'activités numérique 2016

26/05/2017
La Commission vie privée publie son rapport annuel pour l'exercice 2016. Au cours de l'année écoulée, le fonctionnement journalier de la Commission vie privée a été marqué par les travaux préparatoires relatifs au RGPD. Mais l'ordre du jour comportait également de gros dossiers d'avis sur des thèmes d'actualité comme le cloud computing, les mesures antiterroristes et la zone de basses émissions de la Ville d'Anvers. La victoire en référé contre Facebook a été annulée en degré d'appel en 2016. En raison notamment du RGPD, la Commission vie privée voit à nouveau le nombre de dossiers de fond augmenter. La plate-forme pour les jeunes "Je décide" a fait peau neuve et a remporté le tout premier M-Award de Mediawijs pour sa campagne sur le "Droit à l'image".

25 mai 2017 : Plus qu'un an avant l'application effective du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - La Commission vie privée : "Montrer les dents, sans mordre pour autant !"

25/05/2017
Le Règlement général sur la protection des données, également connu sous l'abréviation GDPR, est entré en vigueur le 24 mai 2016, mais son application effective est prévue le 25 mai 2018 : dans un an donc.

La Commission vie privée publie une nouvelle recommandation concernant le traitement de données à caractère personnel par Facebook via des cookies, des plug-ins sociaux et des pixels

16/05/2017
Le 16 mai 2017, la Commission vie privée a publié une nouvelle recommandation concernant le traitement de données à caractère personnel par Facebook via des cookies, des plug-ins sociaux (ci après des "modules sociaux") et des pixels. Les éléments déclencheurs ont été les dernières modifications apportées dans la politique de Facebook en matière de cookies ainsi que la manière dont Facebook traite les données à caractère personnel. La Commission vie privée a constaté que Facebook traite à présent encore davantage de données à caractère personnel tant d'utilisateurs que de non-utilisateurs de Facebook, sans disposer d'un consentement valable à cette fin et sans respecter les autres conditions légales. Entre-temps, la procédure quant au fond à l'encontre de Facebook se poursuit. Parallèlement, plusieurs procédures contre Facebook sont en cours auprès des autres membres du Groupe de contact des autorités européennes de protection des données, qui ont adopté une position commune le 16 mai 2017.

Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police

22/12/2016
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de la Commission vie privée, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.

Lignes directrices sur le Règlement européen adoptées par le Groupe de Travail Article 29

20/12/2016
Le Groupe de travail Article 29 a rapidement constaté la nécessité d’élaborer des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour but d'apporter une réponse à plusieurs questions pratiques que se posent les responsables du traitement concernant l'exécution du nouveau règlement en matière de protection de la vie privée.

Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police

15/12/2016
La Commission de la protection de la vie privée a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal l’accès à la banque de données de l’immatriculation des véhicules par des services de police afin de poursuivre les propriétaires de véhicules ayant fait l’objet d’un constat d’infraction en matière de sécurité routière.

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