Communiqués de presse

Vous trouverez ci-dessous les communiqués de presse de la Commission de la protection de la vie privée.

Comité sectoriel autorise l'utilisation de la banque de données de la DIV par les services de police

22/12/2016
Le Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, institué au sein de la Commission vie privée, a accordé ce jour l'autorisation qui doit permettre à la police de consulter la banque de données de la DIV afin de coupler les plaques d'immatriculation flashées aux propriétaires des véhicules.

Lignes directrices sur le Règlement européen adoptées par le Groupe de Travail Article 29

20/12/2016
Le Groupe de travail Article 29 a rapidement constaté la nécessité d’élaborer des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces lignes directrices ont pour but d'apporter une réponse à plusieurs questions pratiques que se posent les responsables du traitement concernant l'exécution du nouveau règlement en matière de protection de la vie privée.

Le Comité sectoriel se penche sur la problématique des autorisations des services de police

15/12/2016
La Commission de la protection de la vie privée a pris acte des 4 arrêts de la Cour de Cassation, rendus ce 13 décembre, qui déclarent illégal l’accès à la banque de données de l’immatriculation des véhicules par des services de police afin de poursuivre les propriétaires de véhicules ayant fait l’objet d’un constat d’infraction en matière de sécurité routière.

La Commission vie privée précise son point de vue sur les pratiques "big data" de Proximus

24/11/2016
Suite à sa position adoptée au sujet de la mise à disposition par Proximus de rapports basés sur des données de localisation anonymes de ses utilisateurs finaux, Matthias Dobbelaere fulmine contre la Commission vie privée (Data News, 24/11/2016). Il laisse entendre qu'elle ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier, étant donné que "en dépit de connaissances techniques quelconques […] elle parvient à décider en quelques heures que cela ne constitue pas une violation de la législation relative à protection de la vie privée". Non seulement cette critique n'est pas fondée quant aux faits, mais elle n'est pas non plus juridiquement pertinente.

Google collecte les données d'utilisation de DoubleClick : comment vous protéger ?

28/10/2016
Suite à l'annonce selon laquelle Google collectera dorénavant des données de ses utilisateurs via la société partenaire DoubleClick, la Commission vie privée souhaite informer les utilisateurs sur ce qu'ils peuvent faire pour s'en prémunir.

L’étude des autorités de protection des données révèle des déficits dans le domaine de l’Internet des objet.

22/09/2016
L’étude internationale révèle que six appareils de l’Internet des objets sur dix n’informent pas correctement les consommateurs sur la manière dont leurs données personnelles sont utilisées.

Règlement général sur la protection des données : la Commission vie privée lance un dossier thématique et un plan par étapes

16/09/2016
La Commission vie privée donne des informations sur son site Internet sur le Règlement général sur la protection des données. Elle met également à disposition un plan en 13 étapes destiné aux entreprises et organisations pour les préparer à l'application de ce nouveau règlement.

La Commission vie privée examine les pratiques de marketing direct de Telenet : l' "opt-in" doit être la base

13/09/2016
La Commission vie privée a pris connaissance de l'intention de Telenet de lancer sous peu les publicités télévisées basées sur les habitudes télévisuelles et de surf des consommateurs. Elle poursuit son examen à cet égard, mais il est d'ores et déjà clair qu'elle ne peut pas marquer son accord sur le choix de l' "opt-out" que Telenet a opéré pour ses clients existants. Les négociations avec Telenet sont toujours en cours. La Commission vie privée s'étonne dès lors que Telenet ait quand même décidé d’annoncer le lancement du projet en plein milieu des négociations.

La Cour d’appel rejette les arguments contre Facebook

30/06/2016
Le 29 juin 2016, la Cour d'appel a annulé la décision en référé contre Facebook. Cette procédure juridique avait été initiée en juin 2015 par la Commission vie privée belge au motif que Facebook violait la loi vie privée. La Cour d'appel réfute ces objections et rejette l’action initiale de la Commission vie privée sur les arguments de compétence. Facebook a eu gain de cause en appel. La procédure au fond débutera en 2017.

La Commission vie privée publie sa brochure et son rapport d'activités 2015

09/06/2016
L’année 2015 a été marquée par les démarches entreprises par la Commission vie privée sur les pratiques de Facebook. Ce qui avait commencé par un simple examen des nouvelles conditions générales du réseau social s'est terminé par une condamnation en référé de ce géant du Net. La Commission vie privée s'est ensuite exprimée sur une série d'importants thèmes d'actualité, parmi lesquels l'usage croissant de cookies et de drones ainsi que les mesures anti-terroristes du gouvernement Michel I. Par ailleurs, la Commission vie privée a vu se confirmer la tendance à la hausse de ses dossiers de décision individuels. 2015 a été pour la plate-forme des jeunes "Je décide" l'année du droit à l'image. Un dépliant informatif et un kit pédagogique ont été élaborés afin d'apprendre aux jeunes à adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie privée lors de l’utilisation d’images.

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