La Commission vie privée publie sa brochure et son rapport d'activités numérique 2016

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26 Mai 2017
La Commission vie privée publie son rapport annuel pour l'exercice 2016. Au cours de l'année écoulée, le fonctionnement journalier de la Commission vie privée a été marqué par les travaux préparatoires relatifs au RGPD. Mais l'ordre du jour comportait également de gros dossiers d'avis sur des thèmes d'actualité comme le cloud computing, les mesures antiterroristes et la zone de basses émissions de la Ville d'Anvers. La victoire en référé contre Facebook a été annulée en degré d'appel en 2016. En raison notamment du RGPD, la Commission vie privée voit à nouveau le nombre de dossiers de fond augmenter. La plate-forme pour les jeunes "Je décide" a fait peau neuve et a remporté le tout premier M-Award de Mediawijs pour sa campagne sur le "Droit à l'image".

L'année du Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Le RGPD est entré en vigueur le 24 mai 2016 mais ne sera effectivement d'application que le 25 mai 2018. L'année dernière, la Commission vie privée a initié plusieurs projets afin d'aider à préparer l'application de ce Règlement : un manuel en 13 étapes pour les entreprises et les organisations, un dossier thématique et une page de FAQ sur son site Internet, des directives et des recommandations qui contribuent à l'interprétation du RGPD ainsi que la participation à de nombreuses conférences et journées d'étude visant à expliquer la nouvelle réglementation ont jalonné l'année d'activités 2016 de la Commission vie privée.

Dossiers importants

Afin d'encadrer les entreprises et les administrations lors du déploiement de services de cloud computing, la Commission vie privée a émis un avis en la matière. L'avis détaille les obligations et formule des directives dans le cadre du passage à un service cloud.
Dans le cadre des mesures antiterroristes du Gouvernement, la Commission vie privée a rendu un avis sur un projet de création d'une banque de données commune pour les "foreign terrorist fighters", sur la suppression de l'anonymat pour les utilisateurs de cartes prépayées et sur des propositions de loi visant à prévenir le financement du terrorisme.

La Ville d'Anvers a obtenu une autorisation pour le traitement de données de plaques d'immatriculation dans le cadre de son projet ZBE (zone de basses émissions).

Facebook : la suite

Facebook a été condamnée en référé le 9 novembre 2015 pour la collecte de données de non-utilisateurs. Le 29 juin 2016, la Cour d'appel a annulé ce jugement, ne s'estimant pas compétente vis-à-vis de Facebook Ireland et Facebook Inc.

Les activités de la Commission vie privée en chiffres

En 2016, la Commission vie privée a traité 4.491 dossiers (soit une hausse du nombre de dossiers de 299 unités par rapport aux 4.192 dossiers traités en 2015). Il s'agissait de 3.841 demandes d'information, 318 demandes de médiation et 332 dossiers de contrôle. Les dossiers de médiation ont à nouveau connu une légère baisse. Cela peut s'expliquer par le fait que les entreprises accordent de plus en plus d’attention à la vie privée, ce qui a pour effet que les citoyens adressent moins de demandes d'intervention à la Commission.

Selon Willem Debeuckelaere, le président de la Commission vie privée, « les plus grands défis en matière de vie privée se situent au niveau des institutions privées qui sont organisées sur le plan international et qui pensent pouvoir écrire leurs propres lois. »

La plupart des demandes d'information traitent des caméras de surveillance, des droits des personnes concernées, du droit à l'image, des déclarations et des dispositions contractuelles.

Le nombre de déclarations de nouveaux traitements de données a franchi en 2016 le cap des 10.000, dont 6.137 nouvelles déclarations pour des caméras de surveillance.

En 2016, la Commission vie privée a reçu 84 questions de journalistes et a été mentionnée dans 1.252 articles de presse. Les thèmes les plus fréquemment abordés par la presse sont : les caméras de surveillance, les réseaux sociaux et les pratiques commerciales (entre autres le big data, la prospection, ...).

Le rapport annuel et la brochure d'activités sont disponibles au format numérique sur le site Internet de la Commission vie privée.

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