Mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données

Le 5 avril, le Groupe de travail Article 29 a adopté les versions définitives de ses lignes directrices relatives au délégué à la protection des données (DPO, Data Protection Officer), à l'autorité chef de file et à la portabilité des données, en tenant compte des remarques qu'il a reçues dans le cadre de la consultation publique sur les lignes directrices, qui s'est terminée le 15 février 2017.

Dans le même temps, le Groupe de travail Article 29 a adopté une première version de ses lignes directrices en matière d'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD ou DPIA pour Data protection impact assessment). Ces lignes directrices font aussi l'objet d'une consultation publique, et ce pendant 6 semaines. Cette consultation publique prendra fin le 23 mai 2017. Toutes les remarques (en Anglais) sont les bienvenues par e-mail à l'adresse JUST-ARTICLE29WP-SEC@ec.europa.eu et presidenceg29@cnil.fr. Après quoi, le texte sera définitivement approuvé.

Entretemps, l'élaboration des lignes directrices pour la certification se poursuit également.

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