Consentement

Le consentement indubitable constitue un des fondements légaux du traitement de données à caractère personnel. Ce consentement, qui peut être retiré par la personne concernée à tout moment, doit toutefois satisfaire à certaines conditions.

Conditions de consentement

Ce consentement doit être donné directement par la personne concernée. La Commission vie privée préconise idéalement un consentement actif et positif de la personne concernée (par exemple, cocher une case sur un formulaire). Si le consentement est déduit de l'absence d'action de la personne concernée (par exemple, ne pas décocher une case qui l'est déjà), le risque de contestation du consentement donné est bien plus important.

Le consentement doit être donné librement. Cela suppose, par exemple, que le public doit pouvoir participer à un concours en vue d'en remporter un cadeau à la clé (p. ex. un dvd, un cd, un bon de réduction, ...) sans pour autant devoir être obligé de communiquer en même temps ses coordonnées pour qu'on puisse (ultérieurement) lui envoyer ultérieurement des messages de marketing direct. En d'autres termes, ces deux éléments (d'une part la participation au concours et d'autre part le consentement de recevoir des messages de marketing direct) doivent être indépendants l'un de l'autre.

Le consentement doit aussi être spécifique. Cela implique qu'il doit spécifiquement concerner une action de marketing direct concrète. Pour cette raison, il ne suffit pas, par exemple, de simplement faire référence à l'obligation d'information dans les conditions générales, car cette façon de procéder annule le caractère libre du consentement. Attirer l'attention sur les informations complètes qui figurent dans les conditions générales, par exemple, par le biais d'une clause d'information succincte s'inscrit dans le cadre d'un traitement honnête et transparent. Enfin, le consentement doit être éclairé, c'est-à-dire qu'il doit être basé sur des informations claires, qui dépendront de la facon dont vos données on été obtenues : directement ou pas directement auprès de vous.

Le consentement est parfois indispensable

Dans certains cas la Commission vie privée estime que le consentement de la personne concernée est nécessaire:

  • lors de l'envoi de messages personnalisés par e-mail, sms, mms, fax ou par le biais de systèmes d'appel automatique, une législation particulière exige le consentement de la personne concernée. C'est ce qu'on appelle l' "opt-in". Dans certains cas, ce consentement préalable n'est toutefois pas nécessaire et la personne concernée ne peut exercer son droit d'opposition qu'a posteriori, c'est ce qu'on appelle l'"opt-out". Etant donné qu'il s'agit d'une compétence qui ressortit au SPF Économie, vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans sa brochure "Le spamming: en 24 questions & réponses". Etant donné la définition légale de la publicité dans cette législation particulière, les messages envoyés par les partis politiques et leurs mandataires à des fins électorales tombent en dehors du champ d'application de la règle d'opt-out citée plus haut. Ces messages s'inscrivant néanmoins dans la notion de marketing direct, la Commission vie privée estime qu'étant donné le caractère intrusif de ces moyens de communication, une règle d'opt-in devrait être applicable aux messages de marketing direct qui seraient envoyés par courrier électronique, fax ou des systèmes d'appel automatique ;
  • le traitement de données sensibles de la personne concernée (p. ex. des données relatives à la santé, des données sur vos opinions politiques ou vos origines) nécessite son consentement écrit.Lorsque l'activité de marketing direct visée n'est pas compatible avec la finalité initiale pour laquelle les données ont été collectées. La réutilisation de sources publiques (p. ex. des données dans la presse écrite ou des informations disponibles sur internet) en vue d'actions de marketing direct n'est, par exemple, pas compatible. Les évolutions des entreprises (p. ex. fusion, reprise ou réorientation de l'entreprise vers d'autres marchés) sont aussi souvent à l'origine de traitements ultérieurs des données à d'autres fins incompatibles avec les finalités initiales ;
  • lorsque la personne concernée est mineure ;
  • lorsqu'il est question de "marketing viral". Un mot barbare qui signifie l'incitation à communiquer les données à caractère personnel d'amis ou de connaissances en vue d'actions de marketing direct. Il arrive ainsi régulièrement qu'on demande les noms, les adresses et/ou les numéros de téléphone d'amis et/ou connaissances en échange d'un cadeau ou d'une réduction. Cette pratique ne respecte pas l'équilibre des intérêts de chacun puisque les amis et/ou connaissances concernés ne sont généralement pas informés de cette communication, qu'ils ne peuvent donc pas donner leur consentement qu'ils n'ont, de ce fait, aucun contrôle sur les traitements de leurs propres données à caractère personnel.

Le consentement est parfois indiqué

Dans certains cas, étant donné le caractère sensible de certaines activités de marketing direct, il est recommandé que ces actions ne soient possibles qu'avec le consentement de la personne concernée. C'est notamment le cas pour:

  • le courtage d'adresses. Le courtage d'adresses, c'est la commercialisation de coordonnées. Cela comprend la transmission de données à caractère personnel à des tiers ou le traitement de données à caractère personnel pour le compte de tiers (p. ex. location de données). Le courtage d'adresses passe souvent par des intermédiaires professionnels et a souvent pour but de collecter et de commercialiser des données d'adresses et/ou de profils à partir de différentes sources ;
  • le profilage ;
  • le courtage de profils personnels.

Il s'agit de cas dans lesquels il est extrêmement difficile, voire impossible, de traiter des données à caractère personnel en travaillant conformément à toutes les dispositions de la Loi vie privée sans avoir obtenu le consentement de la personne concernée.