Principe de proportionnalité

Principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité mentionné dans la loi vie privée implique que l'on ne peut collecter que les données à caractère personnel qui sont "adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont obtenues et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement".

Cela suppose que seules les données pertinentes et nécessaires peuvent être collectées. Ainsi, un commerçant peut demander le nom et l'adresse de ses clients pour pouvoir leur envoyer des factures. En principe, il n'a a priori pas de raison de demander aussi la date de naissance ou la profession de ses clients. Pour une école, il n'est pas nécessaire de demander le salaire des parents. Pour l'inscription dans une bibliothèque publique, il n'est pas pertinent de connaître l'état civil de la personne qui s'inscrit.

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