Droit d'opposition

Droit d'opposition

Il vous est à tout moment loisible de vous opposer à l'utilisation de données vous concernant, à condition, toutefois, d'avoir des motifs sérieux de le faire. Vous ne pouvez certes pas vous opposer à un traitement de données imposé par une loi ou par une disposition réglementaire, pas plus qu'à un traitement nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie, mais vous conservez toujours le droit de vous opposer à l'utilisation illégitime de vos données, de même que celui de vous opposer, gratuitement et sans justification, au traitement de vos données à des fins de marketing direct.

Vous devez adresser au responsable du traitement auquel vous désirez vous opposer une demande datée et signée, accompagnée d'une preuve de votre identité (par exemple une photocopie de votre carte d’identité). Cette demande peut être remise sur place, envoyée par voie postale ou faxée (une demande transmise par courriel ne sera recevable que si elle est revêtue d'une signature électronique). Le responsable du traitement dispose d’un mois pour vous répondre. S'il ne le fait pas ou si sa réponse n'est pas satisfaisante, vous pouvez solliciter la médiation de la Commission de la protection de la vie privée ou déposer plainte auprès des instances judiciaires.

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