Les différents droits

Le droit d'accès et le droit d'opposition

La Loi vie privée donne à toutes les personnes concernées le droit d’accès à leurs données, direct ou non. La personne concernée peut également, à certaines conditions, s’opposer au traitement de ses données.

La Commission vie privée tient également à disposition certaines informations ou modèles de lettres pour aider la personne à faire valoir ses droits et ce, sur les pages particulières consacrées à ces droits.

 

Le respect du droit d’accès en tant que responsable du traitement L’exercice du droit d’accès en tant que personne concernée Le respect du droit d’opposition en tant que responsable du traitement L’exercice du droit d’opposition en tant que personne concernée

Le droit à l'information

La personne concernée doit être prévenue que ses données seront traitées et pour quelle(s) raison(s).

L'article 9 de la Loi vie privée définit les informations que le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée

Le droit de rectification

Si la personne concernée remarque que des données inexactes, incomplètes, superflues ou interdites circulent sur elle, elle peut les faire rectifier, effacer ou faire interdire leur utilisation sans frais. Si le responsable du traitement n'a pas rectifié l'erreur dans un délai d'un mois, la personne concernée pouvez introduire une plainte par écrit auprès de la Commission vie privée. Il s’agit-là du droit de rectification, tel que prévu à l’article 12 de la Loi vie privée.

Le droit de ne pas être soumis à une décision automatisée

Il ne serait pas bon qu'une certaine décision qui concerne une personne dépende uniquement des décisions d'une machine. Ainsi, la loi interdit qu'une décision, qui aurait pour cette personne d'importantes conséquences, soit prise purement et simplement sur la base d'un traitement de données automatisé qui évalue certains aspects de sa personnalité. Cette interdiction ne s'applique toutefois pas lorsque cette décision est prise dans le cadre d'un contrat, par exemple un prêt ou une assurance, ou lorsque cela est imposé par une loi ou par une disposition réglementaire. Il faut alors toujours en informer la personne concernée au préalable et celle-ci doit avoir l'opportunité de faire connaître son avis.

Le droit d'introduire une plainte auprès de la Commission vie privée ou du tribunal

Si quelqu'un éprouve des difficultés pour exercer ses droits ou s'il remarquequ'un responsable ne respecte pas ses obligations, cette personne peut introduire une plainte auprès de la Commission vie privée. Celle-ci essaie alors d'intervenir en tant que médiatrice afin de régler l'affaire à l'amiable. Elle traite votre plainte gratuitement. En cas d'échec, elle peut dénoncer l'infraction auprès du Procureur du Roi ou saisir le tribunal. La personne concernée peut également saisir elle-même le tribunal ou introduire une plainte auprès du Procureur du Roi.