Textes de référence relatifs à la protection des données

Au niveau national

La Commission vie privée a été créée en 1992 suite au vote de la Loi vie privée qui, avec ses arrêtés d’exécution, est l’instrument de travail principal de ladite Commission. Les comités sectoriels au sein de la Commission vie privée disposent également d’une législation spécifique, que vous pouvez consulter via les liens ci-dessous.

La Loi vie privée et ses arrêtés d’exécution

La législation des comités sectoriels

Europe

Il existe également un cadre législatif et normatif au niveau européen et international relatif à la protection de la vie privée et des données personnelles. Les liens ci-dessous vous mènent directement vers les principaux outils juridiques européens.

Union européenne

Conseil de l’Europe

International

Normes internationales

Normes internationales pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel adoptées à Madrid en 2009 lors de la conférence internationale des commissaires à la protection des données.

ISO

Normes pour la protection de la vie privée et des données à caractère personnel de l'ISO.

Lignes directrices de l'OCDE

Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel

Nations Unies

Textes de référence relatifs à la protection de la vie privée et des données à caractères personnel adoptés par l'ONU.