La Loi vie privée et ses arrêtés d'exécution

La Loi vie privée

La Loi vie privée a pour objectif de protéger le citoyen contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Elle décrit aussi bien les droits et les obligations de la personne dont les données sont traitées que les droits et obligations de celle qui les traite.

Voir Loi vie privée

Arrêtés d'exécution de la Loi vie privée

Le premier arrêté royal d'exécution de la Loi vie privée date de 2001, suite à l’adaptation de la Loi vie privée à la Directive européenne 95/46/EG. En 2003, un deuxième arrêté d'exécution a établi le mode de fonctionnement des comités sectoriels.

Voir Arrêté royal 13/02/2001

Voir Arrêté royal 17/12/2003