La déclaration d'une caméra de surveillance

Si vous installez une caméra de surveillance, vous devez la déclarer auprès de la Commission vie privée. L'Arrêté royal du 2 juillet 2008 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance a prévu à cet effet une procédure de déclarations spécifiques par voie électronique. Plusieurs possibilités existent.

La Loi caméras prévoit explicitement la notification et la transmission, via un formulaire spécifique, de la décision d'installer une caméra de surveillance, tant à la Commission vie privée qu'au chef de corps de la zone de police où se situe l'endroit concerné.

Dans la pratique, cette déclaration thématique s'effectue uniquement via le guichet électronique de la Commission vie privée. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

 

La déclaration vaut donc en même temps également notification au chef de corps de la police. Le chef de corps de la zone de police compétente peut, via une recherche dans le registre public (qui peut être consulté via le site Internet de la Commission vie privée), vérifier pour quels lieux fermés une déclaration thématique a déjà été introduite dans sa zone de police. Pour également connaître le(s) lieu(x) de traitement et, le cas échéant, le numéro de la centrale d'alarme (qui ne sont pas repris dans le registre public), la Commission vie privée peut, sur demande, envoyer au chef de corps le formulaire de déclaration dans son intégralité.

Le formulaire confirme que l'utilisation de la caméra de surveillance est conforme à la Loi vie privée.

Il existe  une seule exception à l'obligation de déclaration. Vous ne devez pas faire de déclaration lorsque vous installez une caméra de surveillance dans un lieu qui n'est pas accessible au public et qui ne sert qu'à des fins personnelles ou domestiques, donc dans votre propre habitation.

En d’autres termes, si vous installez une caméra de surveillance sur la façade extérieure de votre maison ou dans votre jardin, il faut effectivement introduire une déclaration puisque la caméra ne sera pas installée à l’intérieur de votre maison.

En ce qui concerne les caméras de surveillance sur les lieux de travail surveillés, la déclaration doit également être introduite via le guichet électronique de la Commission vie privée. Vous devez effectuer la déclaration au plus tard la veille de la mise en service de la caméra de surveillance.

La déclaration en pratique

1) Une déclaration thématique de vidéosurveillance ne peut être introduite que par voie électronique ;

2) Une contribution de 25 euros est due pour chaque nouvelle déclaration. Une déclaration existante peut être modifiée ou supprimée ultérieurement. Une modification est soumise au paiement d'une contribution de 20 euros ;

3) Un montant unique de 25 euros sera facturé pour toutes les nouvelles déclarations envoyées à la Commission vie privée par un même responsable de traitement et qui lui parviennent simultanément, le cachet de la poste faisant foi. La même règle est d’application pour les modifications (montant unique de 20 euros).