La Commission vie privée en quelques mots

Depuis le 1er janvier 2004, la Commission vie privée exerce sa mission d'organe de contrôle indépendant sous les auspices de la Chambre des Représentants.

La Commission vie privée se compose de seize membres :

  •  un président ;
  •  un vice-président ;
  •  six autres membres effectifs ;
  •  huit membres suppléants.

Le président et le vice-président sont les seuls à exercer leur fonction à temps plein. Le mandat de président est réservé à un magistrat.

La langue maternelle du vice-président diffère obligatoirement de celle du président. La Commission vie privée doit impérativement compter parmi ses membres un juriste, un informaticien et deux personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine de la gestion de données à caractère personnel, respectivement dans le secteur public et dans le secteur privé.

Les seize membres de la Commission vie privée sont tous désignés pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable. Tous peuvent d'une manière ou d'une autre se prévaloir d'une expertise en matière de protection de la vie privée et de gestion de données à caractère personnel.

La Commission vie privée a pour mission de veiller au respect de la vie privée lors du traitement de données à caractère personnel. La Commission vie privée est une entité fédérale, même s’il existe également depuis décembre 2009 une Commission de contrôle flamande pour l’échange électronique de données administratives, exerçant des compétences équivalentes, mais au niveau de la Région flamande.

Des comités sectoriels plus particulièrement chargés de la surveillance d'un secteur spécifique sont institués en son sein.

La Commission vie privée est assitée par un secrétariat qui consiste d'une cinquantaine de collaborateurs.