Le Groupe de travail Article 29 sur la protection des données à caractère personnel

La Commission de la protection de la vie privée veille au respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 (la Loi Vie privée). En application de la Directive 95/46/CE, chaque pays membre de l'Union européenne est tenu de mettre sur pied une telle instance. Ces autorités de protection des données se réunissent dans le cadre du Groupe de travail Article 29 sur la protection des données à caractère personnel (en abrégé Groupe 29) ainsi dénommé car institué en application de l'article 29 de la Directive 95/46/CE.

Le Groupe 29 est un groupe de travail européen indépendant traitant de questions de protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Les " Commissions vie privée" des 28 états membres de l'Union européenne y sont représentées. La Commission vie privée en fait donc partie. Outre les Etats membres de l'UE, le Contrôleur européen de la protection des données fait également partie du Groupe 29.

Les Etats membres de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) y ont le statut d'observateur, tout comme quelques candidats-membres (p.ex. l'ex-République yougoslave de Macédoine). Son secrétariat est assuré par l'unité "Protection des données" de la Direction générale (DG) Liberté, Justice et sécurité (JLS) de la Commission européenne.

Parmi les missions du Groupe 29 figure celle d'examiner toute question portant sur la mise en œuvre des dispositions nationales prises en application des Directives 95/46/CE (Directive "Protection des données") et 2002/58/CE (Directive "Communications électroniques").

Le Groupe 29 rend régulièrement des avis, documents de travail et résolutions sur des thèmes divers intéressant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans le but de promouvoir une application harmonisée de ces directives dans les 27 états membres de l'Union européenne. Il est également chargé de donner des avis d'experts à la Commission européenne ainsi que de se prononcer sur les codes de conduite élaborés au niveau communautaire.

Ses avis et autres documents sont publics et consultables sur son site Internet. Certains d'entre eux font l'objet d'une consultation publique à l'occasion de laquelle chacun est invité à partager son point de vue sur la thématique abordée. Le Groupe 29 établit un programme de travail bi-annuel et un rapport d'activité annuel également publics et disponibles en ligne.

Le Groupe 29 se réunit en session plénière 5 fois par an à Bruxelles pendant deux jours dans les locaux de l'Union européenne. Un important travail préparatoire préalable se fait dans le cadre de groupes de travail consacrés à une thématique spécifique. La Commission vie privée et son secrétariat participent activement aux travaux de plusieurs groupes de travail consacrés notamment aux traitements de données médicales, aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et aux flux transfrontières de données.