Fermeture de l'application pour les déclarations (e-guichet)

Le 25 mai 2018, la nouvelle législation relative à la vie privée, le Règlement général sur la protection des données, sera d'application. En vertu de cette nouvelle législation vie privée, l'obligation actuelle de déclaration sera supprimée. A partir du 1er mai les nouvelles déclarations ne seront plus acceptées.

Cela signifie qu'à partir du 25 mai 2018, plus aucune déclaration ne pourra être introduite auprès de la Commission vie privée. À partir de cette date, il ne sera plus possible non plus de modifier des déclarations existantes, d'y mettre fin ou de les consulter. Le 25 mai marquera aussi la fermeture définitive tant de l'application pour l'introduction et la gestion des déclarations que du Registre public.

La Commission vie privée dispose de 24 jours pour traiter les nouvelles déclarations introduites. Vu ce délai de traitement, les déclarations introduites après le 1er mai 2018 ne pourront pas être traitées avant la fermeture définitive de l'e-guichet (25 mai 2018). Ces déclarations ne seront dès lors pas non plus reprises dans le Registre public.

La nouvelle législation vie privée impose l'obligation de constituer et de tenir un registre interne des activités de traitement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici ainsi que dans les FAQ y afférentes. Le contenu des déclarations peut servir de base à l'élaboration du registre. Lors de la publication de vos déclarations, vous en avez automatiquement reçu une copie. Vous pouvez également encore consulter vos déclarations via le Registre public jusqu'au 24 mai prochain.

En ce qui concerne les caméras de surveillance, la loi caméras modifiée ne prévoira plus de déclaration auprès de la Commission vie privée mais les déclarations devront être enregistrées auprès des services de police. Ces nouvelles déclarations pourront être introduites via un nouvel e-guichet à partir du 25 mai 2018. Ceux qui avaient déclaré leur caméra de surveillance via l'e-guichet de la Commission vie privée devront se conformer à cette nouvelle obligation pour le 25 mai 2020. Si vous avez des questions concernant la déclaration de caméras de surveillance, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse loicameras@ibz.fgov.be

 

Actualisé le 13/04/2018