Questions les plus fréquemment posées - Géolocalisation

Oui. L’exemption de déclaration pour l’administration du personnel (article 52 de l’AR du 13 février 2001) s’entend au sens strict et ne permet pas de se passer d’une telle déclaration.

Taxonomy: 

Les travailleurs disposent d’un droit d’accès et de rectification quant aux données collectées à leur égard. Ces droits doivent leur être rappelés par l’employeur. Pour plus d’information sur ces droits, voyez les liens suivants sur le site de la Commission vie privée.

Taxonomy: 

Seules les personnes qui, dans le cadre de leurs fonctions, peuvent légitimement avoir connaissance des données de localisation peuvent y avoir accès. Les mesures organisationnelles et techniques doivent être mises en place pour que seules ces personnes aient accès à ces données. Ainsi, les personnes pouvant accéder à ces données doivent être expressément autorisées par l’employeur, et leur accès doit être protégé (par un mot de passe par exemple).

En outre, les données doivent être sécurisées contre toute perte, destruction, ou modification, et contre tout accès illicite par des personnes internes ou externes à l’entreprise.

Taxonomy: 

La Loi vie privée recommande que les données ne soient pas conservées pour une durée plus longue que celle pour lesquelles elles sont nécessaires.

En principe, les données de géolocalisation permettent de repérer les véhicules en temps réel, et ne doivent pas être conservées. Dans les cas exceptionnels où le dispositif de géolocalisation est mis en place pour contrôler les prestations de travail des travailleurs, la Commission vie privée recommande une durée de conservation qui ne peut être supérieure à deux mois. Une telle durée permet en principe à l’employeur de déterminer si il y a eu oui ou non abus de la part des travailleurs.

Si l’employeur décide d’anonymiser les données, celles-ci ne seront plus sujettes à la loi vie privée. L’employeur pourra les conserver pour une durée illimitée, par exemple faire des statistiques ou des projections pour l’avenir avec les données anonymes. Attention : une donnée anonyme est une donnée qu’il est impossible de relier à une personne physique, ce qui est rare en pratique. Par exemple, une numéro d’immatriculation ou de téléphone adjoint à une donnée de géolocalisation dont on aurait uniquement retiré le nom du travailleur ne sera pas anonyme puisqu’il sera possible de remonter vers le travailleur.

Taxonomy: 

De manière générale, les données traitées ne peuvent pas être excessives et doivent se limiter à celles nécessaires à la réalisation du but poursuivi par la géolocalisation. Ceci signifie en pratique que les données relatives à la vitesse, les kilomètres parcourus, le temps d’arrêt, ou le nom de l’employé ne pourront être traitées que si elles ont une utilité particulière dans le contexte de géolocalisation et pour les finalités qu’elle poursuit.

Ainsi par exemple, la collecte de la vitesse des véhicules ne justifie pas pour la plupart des systèmes de géolocalisation. Si jamais cela devait être le cas, la vitesse moyenne des véhicules devrait suffire et non la vitesse maximale. L’employeur ne peut se substituer à la police pour constater les infractions au code de la route.

Taxonomy: 

Les données de géolocalisation ne peuvent en principe avoir pour seul objet de surveiller les travailleurs sauf si, ceci s’avère être le seul moyen de le faire.. Toutefois, à l’occasion de l’utilisation des données pour d’autres fins, il se peut qu’apparaissent des indices d’une éventuelle violation de ses obligations par le travailleur. Dans ce cas, l’employeur pourra procéder à une enquête approfondie, et notamment interroger les clients, le travailleur, ou encore demander à accéder à l’encodage des prestations. Dans tous les cas, il devra informer les travailleurs qu’il entend procéder à une contrôle plus poussé des données de localisation collectées dans le futur, sur base d’indices permettant de suspecter des violations.

Si un tel contrôle a lieu, il doit être ponctuel et ne peut remonter dans le temps. Le travailleur aura toujours l’occasion d’être entendu au sujet des données qui lui seront opposées avant de prendre toute décision ou sanction.

Taxonomy: 

En ce qui concerne la finalité spécifique de l’utilisation du dispositif de géolocalisation pour le contrôle des prestations de travail du travailleur, un tel dispositif ne peut être utilisé que dans le cas où il n’existe pas d’autre moyens de contrôler les prestations du travailleur.

Taxonomy: