Questions les plus fréquemment posées - Droit d'opposition

Toute personne a le droit de s'opposer au traitement de ses données. Toutefois, ce droit n'est pas absolu.

Vous pouvez toujours vous opposer à l'utilisation de vos données, à condition toutefois d'avoir des raisons sérieuses de le faire, en indiquant, par exemple, que le traitement peut vous porter préjudice.

Cependant, vous pouvez toujours vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si ce traitement est effectué en infraction aux dispositions de la Loi vie privée, plus précisément si, compte tenu de la finalité du traitement, des données sont incomplètes ou non pertinentes, si l'enregistrement, la communication ou la conservation des données sont interdits ou si les données ont été conservées au-delà de la période autorisée.

Vous ne pouvez pas vous opposer à un traitement de données si celui-ci est nécessaire au respect d'une disposition légale ou réglementaire, ni s'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat.
Lorsqu'une personne collecte vos données à des fins de marketing direct (telles que des actions publicitaires), vous pouvez toujours vous opposer, gratuitement et sans aucune justification, au traitement de vos données.

Pour exercer votre droit d'opposition, vous devez adresser votre demande au responsable du traitement. En tant que personne concernée, vous devez prouver votre identité. Nous vous conseillons donc de joindre une copie de votre carte d'identité à votre demande.

La demande doit aussi répondre à une série d'exigences formelles. Conformément à la Loi vie privée, elle doit ainsi être datée et signée. La demande doit être envoyée par la poste ou par un autre moyen de télécommunication (par exemple par fax ou par e-mail avec une signature électronique), ou directement déposée sur place.

Pour vous faciliter les choses, la Commission vie privée met à disposition deux lettres types que vous pouvez utiliser pour exercer votre droit d'opposition, à savoir une lettre pour votre droit général d'opposition et une lettre pour votre droit d'opposition dans le cadre du marketing direct. Il ne vous reste plus qu'à y ajouter quelques données concrètes et à supprimer les explications que nous avons mentionnées à votre attention (en grisé dans le texte).

Le responsable du traitement dispose d'un mois pour vous répondre.