Questions les plus fréquemment posées - Droit à l'image

Si, en tant que particulier, vous prenez et utilisez des photos à des fins purement personnelles ou privées, comme par exemple pour créer un album de famille ou réaliser des enregistrements privés lors d'une manifestation sportive, la législation relative à la protection de la vie privée n'est pas d'application.

Toutefois, la publication d'images sur Internet dépasse ces fins personnelles ou privées parce que les images sont fournies à un nombre illimité de personnes, et la loi vie privée s'applique alors. Une solution possible est un accès limité (par exemple un site protégé accessible uniquement aux membres de la famille, l'envoi des images par e-mail, mais uniquement aux personnes présentes à une fête, …).

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En vertu de la loi vie privée, seule la personne concernée peut décider elle-même de la prise et de l'utilisation de son image et les deux ne sont possibles que si la personne concernée a donné son consentement indubitable à cet effet. S'il s'agit de mineurs, une distinction est faite selon ce qu'on appelle la capacité de discernement du mineur. Lorsqu'il s'agit d'un mineur disposant de la capacité de discernement, l'on devrait appliquer un système de coopération (mineurs et parents).

Le consentement ne doit pas nécessairement être écrit. Un consentement indubitable est suffisant. En d'autres termes, vous pouvez aussi demander un consentement verbal ou même un consentement tacite (par exemple, le fait qu'une personne se laisse photographier sans s'y opposer).

Un consentement verbal ou tacite peut toutefois difficilement être prouvé et celui qui veut être prudent tentera dès lors – autant que possible – d'obtenir le consentement écrit de la personne concernée, ce à des fins de preuve. En pratique, cela peut se faire en soumettant par exemple à la personne concernée un formulaire spécifique au sujet de la prise et de l'utilisation de son image.

La Commission vie privée recommande un consentement écrit pour la prise ou l'utilisation d'images ciblées dans le cadre d'un cercle fermé (par exemple une école, un club sportif, une association, …).

Dans un cercle fermé, on fait en effet une distinction selon que les images sont ciblées ou non. La notion de "ciblé" s'appliquera davantage à une image individuelle ou à une image pour laquelle une ou plusieurs personnes sont mises en évidence lors d'une activité de groupe ou à une image pour laquelle on pose (par exemple, la traditionnelle photo de classe ou une photo individuelle). Pour les images ciblées, il faut faire référence précisément sur un formulaire au(x) type(s) de photos/vidéos à prendre, au mode de diffusion (interne ou externe, via un journal, sur Internet, par e-mail, …) et à la finalité. Les droits de la personne concernée doivent également être mentionnés sur ce formulaire, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, d'opposition.

La notion de "non ciblé" devra plutôt être comprise comme des images qui représentent une situation générale et plutôt spontanée, sans prendre de pose et sans pour cela mettre en évidence spécifiquement une ou plusieurs personnes (par exemple une photo de groupe de la classe lors d'une promenade en forêt ou d'une activité sportive). Pour les images non ciblées, il suffit d'informer la personne concernée que de telles images sont prises, dans quel but et pour quelle publication.

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Vous pouvez toujours vous opposer à l'utilisation de vos données (comme une photo), mais vous devez avoir des raisons sérieuses de le faire. Vous ne pouvez pas vous opposer s'il s'agit d'un traitement de données imposé par une loi ou une disposition réglementaire ou qui est nécessaire à l'exécution d'un contrat dans lequel vous êtes une des parties. Toutefois, vous disposez toujours d'un droit d'opposition à l'encontre d'une utilisation illicite de vos données et vous pouvez vous opposer gratuitement et sans raison à l'utilisation de vos données lorsque celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct.

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Oui, mais en principe, vous avez besoin pour cela du consentement du travailleur concerné. Dans certains cas, le consentement n'est pas requis si ce traitement (la publication de la photo sur le site Internet ou dans la brochure d'information) est nécessaire à l'organisation du travail (ce qui doit bien entendu être évalué au cas par cas). Une entreprise peut avoir un intérêt légitime à tenir à jour un album photos s'il s'agit par exemple d'une grande entreprise ayant différentes implantations dans plusieurs pays. Un album photos peut être utile pour que le processus de communication se fasse aisément et correctement. Cela doit toutefois se faire via un intranet (uniquement accessible aux travailleurs) et non via Internet (accessible à tous). Cet accès limité constitue en effet une application concrète du principe de proportionnalité de la loi vie privée.

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L'utilisation d'une image est permise sans votre consentement lorsqu'elle est nécessaire pour défendre un intérêt légitime et que votre intérêt à vous, en tant que personne photographiée ou filmée, ne prévaut pas. Ainsi, en fonction du type d'institution et du degré de sensibilité des données (par exemple la Sûreté de l'État), il pourrait y avoir un intérêt légitime à prévoir une photo sur un badge d'identification. Cet intérêt légitime devra bien entendu être évalué au cas par cas.

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Si la personne sur la photo est reconnaissable ou identifiable, la loi vie privée est d'application. En outre, il ne s'agit pas simplement d'un traitement de données à caractère personnel, mais d'un traitement de données à caractère personnel judiciaires (présomption de vol), ce qui est en principe interdit en vertu de la loi vie privée. La législation prévoit toutefois quelques exceptions.

Le magasin peut traiter les données pour la gestion de ses propres litiges. Cela signifie qu'il utilise uniquement les données pour son propre intérêt, c'est-à-dire en vue de contacter les instances judiciaires compétentes après la constatation du vol et de leur fournir les données nécessaires pour suite utile. Cela ne signifie absolument pas que le magasin peut diffuser publiquement ces données en les affichant sur la vitrine. Cette diffusion publique pourrait également être contraire au principe de proportionnalité.

S'il est question d'une photo prise par une caméra de surveillance, il faut également tenir compte de la loi caméras qui régit de manière stricte l'accès aux images.

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Non. La loi vie privée ne s'applique en principe qu'aux images de personnes. L'utilisation de photos ou de vidéos de biens mobiliers (par exemple une voiture) ou immobiliers (par exemple un bâtiment) ne tombe pas dans le champ d'application de cette législation.

Toutefois, lorsque l'on peut raisonnablement identifier une personne sur la base des images, donc sans effort exceptionnel, les images des biens deviennent des données à caractère personnel.

La question devra en d'autres termes être examinée au cas par cas.

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