Questions les plus fréquemment posées - Installation et utilisation

Vous devez remplir deux conditions. Tout d'abord, il doit s'agir d'une " caméra de surveillance" et ensuite, votre finalité doit être "la surveillance et le contrôle".

La Loi décrit une caméra de surveillance comme tout système d'observation fixe ou mobile visant à :

  • prévenir, constater ou déceler les délits, ou
  • prévenir, constater ou déceler les nuisances, ou
  • maintenir l'ordre public.

À cet effet, le système collecte, traite ou sauvegarde des images.

La déclaration est faite par le responsable du traitement. C'est lui qui détermine la finalité et les moyens du traitement. Il peut s'agir d'une personne physique, d'une personne morale, d'une autorité administrative ou d'une association de fait.

Cela signifie en pratique que c'est celui qui prend la décision d'installer une caméra de surveillance qui effectue la déclaration.

Non. Lorsque vous souhaitez installer et utiliser une caméra de surveillance pour la surveillance et le contrôle, vous devez respecter un régime légal particulier, ladite loi caméras. Pour les aspects qui ne sont pas réglés de manière explicite dans cette loi, la loi vie privée reste d'application.

Une réglementation distincte existe pour un certain nombre de caméras de surveillance très spécifiques (par exemple, la loi relative à la sécurité lors des matches de football ou la CCT n° 68 du 16 juin 1998 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu de travail).

Toutes les autres caméras pour lesquelles il n'existe aucun règlement légal particulier doivent en principe (continuer à) respecter les principes de la loi vie privée.

Tant la loi caméras que la surveillance par caméras sur le lieu de travail peuvent s'appliquer simultanément. En pratique, il arrivera en effet que les deux finalités coexistent et que ce soit souvent un seul système de caméras qui soit utilisé.

Le responsable du traitement doit en d'autres termes appliquer la loi caméras pour les personnes qui tombent dans le champ d'application de cette loi et la loi vie privée pour la surveillance par caméras sur le lieu de travail (avec certaines exigences supplémentaires si la CCT n° 68 est d'application). Dans ce cas, deux types de déclaration sont donc requis.

La loi détermine trois types de lieux où l'on peut installer une caméra de surveillance :

  • "un lieu ouvert" : il s'agit de tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public.
    Exemples : la voie publique, un parc, une place communale, un grand parking public, …
  • "un lieu fermé accessible au public" : il s'agit de tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public, où des services peuvent lui être fournis.
    Exemples : un magasin, la salle des guichets d'une banque, un cinéma, un restaurant, un hôtel, les transports publics, une salle de spectacle, une salle de sport, un terrain de sport, un espace administratif, une église, un cabinet de médecin, un camping, …
  • "un lieu fermé non accessible au public" : il s'agit de tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des utilisateurs habituels.
    Exemples : une habitation familiale, un immeuble à appartements, un immeuble de bureaux, une usine, une ferme, …

Pour les deux derniers types de lieux, le critère déterminant est l'usage auquel le destine le responsable. Une éventuelle utilisation différente, autorisée ou non, n'influence pas directement le régime à appliquer.

Exemple :
Ce n'est pas parce que d'autres personnes viennent également stationner sur le parking d'une grande surface sans utiliser les services offerts que le lieu fermé accessible au public (le parking) devient un lieu ouvert.

Il faut au minimum comprendre par enceinte une délimitation visuelle. La délimitation ne doit pas nécessairement être réalisée de manière matérielle ou physique. Une délimitation visuelle peut suffire, par exemple un panneau indiquant "propriété privée", "réservé à la clientèle", … La délimitation doit bien entendu être faite de manière légitime. L'enceinte peut également être temporaire, comme le circuit de Francorchamps par exemple. On ne parle donc d'un lieu ouvert que lorsque l'espace ne peut pas être distingué du reste de l'espace ouvert.

En cas de combinaison de lieux de différents types où la surveillance par caméras se fait au moyen d'un seul et même système, avec le même responsable du traitement, vous devez appliquer le régime le plus protecteur.

Par exemple :
Si une commune souhaite installer une caméra de surveillance dans un parc qui peut être fermé, il s'agit en principe d'un lieu fermé accessible au public. Il en va de même pour un parking ou une aire de stationnement fermée par une barrière ou totalement clôturée. Si cette caméra de surveillance fait partie du même système qui contrôle également certaines rues environnantes, le parc et le parking doivent aussi respecter le régime pour les lieux ouverts (la rue).

De nombreuses confusions subsistent à cet égard. La Commission vie privée souligne qu'elle n'octroie aucun permis, autorisation ou approbation officiels pour l'installation d'un système de caméras. Le responsable d'un tel système est cependant tenu de le déclarer auprès de la Commission vie privée. En effet, tout traitement de données à caractère personnel, et donc également le fait de filmer des personnes, doit être déclaré. La déclaration est en fait une description du traitement.

Toutefois, lorsque vous souhaitez installer des caméras de surveillance fixes dans un lieu ouvert, vous devez, en vertu de la loi caméras, obtenir en plus l'avis positif préalable du conseil communal, qui consultera en outre à cet effet le chef de corps de police.

Tout d'abord, le traitement doit poursuivre une finalité déterminée et légitime. En l'occurrence, il s'agit de l'utilisation de caméras de surveillance fixes en vue de la surveillance et du contrôle dans un lieu ouvert.

Deuxièmement, le traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, l'intérêt du responsable du traitement et d'autre part, le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Le traitement des images doit être approprié et nécessaire, ce qui implique que vous devez vous assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée des personnes filmées.

Avant d'installer la caméra de surveillance fixe dans un lieu ouvert, vous devez obtenir l'avis positif du conseil communal, qui consultera à cet effet le chef de corps de la zone de police. Vous devez ensuite communiquer votre décision à la Commission vie privée et au chef de corps de la zone de police au moyen d'une déclaration thématique au plus tard le jour précédant la mise en service de votre caméra de surveillance fixe.

Pour informer le citoyen que vous avez installé une caméra de surveillance fixe, vous devez apposer un pictogramme spécifique.
Les caméras de surveillance fixes installées dans un lieu ouvert ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable n'est pas lui-même compétent pour traiter les données, sauf s'il a l'autorisation explicite du responsable de cet autre lieu.

Tout d'abord, votre traitement doit poursuivre une finalité déterminée et légitime. En l'occurrence, il s'agit de l'utilisation de caméras de surveillance pour la surveillance et le contrôle d'un lieu fermé accessible au public.

Deuxièmement, votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, votre intérêt en tant que responsable du traitement et d'autre part, le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Le traitement des images doit être approprié et nécessaire, ce qui implique que vous devez vous assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée des personnes filmées.

En tant que responsable, vous prenez la décision d'installer une caméra de surveillance. Au plus tard le jour précédant la mise en service de la caméra de surveillance, vous devez communiquer votre décision à la Commission vie privée au moyen d'un formulaire de déclaration thématique (ainsi qu'à la police, ce qui se fait automatiquement par l'intermédiaire de ce formulaire).

Pour informer le citoyen que vous avez installé une caméra de surveillance, vous devez apposer un pictogramme spécifique.
Les caméras de surveillance dans un lieu fermé accessible au public ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable ne traite pas lui-même les données.

Tout d'abord, votre traitement doit poursuivre une finalité déterminée et légitime. En l'occurrence, il s'agit de l'utilisation de caméras de surveillance pour la surveillance et le contrôle d'un lieu fermé qui n'est pas accessible au public.

Deuxièmement, votre traitement doit être proportionnel. Cela implique qu'il doit y avoir un équilibre entre d'une part, l'intérêt du responsable du traitement et d'autre part, le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée. Le traitement des images doit être approprié et nécessaire, ce qui implique que vous devez vous assurer qu'il n'existe pas d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée des personnes filmées.

En tant que responsable, vous prenez la décision d'installer une caméra de surveillance. Au plus tard le jour précédant la mise en service de la caméra de surveillance, vous devez communiquer votre décision à la Commission vie privée au moyen d'un formulaire de déclaration thématique (ainsi qu'à la police, ce qui se fait automatiquement par l'intermédiaire de ce formulaire).

Cette déclaration ne doit pas être effectuée lorsque la caméra de surveillance est utilisée par une personne physique à des fins personnelles ou domestiques (par exemple, dans une habitation privée).

Pour informer le citoyen que vous avez installé une caméra de surveillance, vous devez apposer un pictogramme spécifique.

En ce qui concerne les lieux fermés accessibles au public, les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable du traitement ne traite pas lui-même les données. La loi prévoit en particulier que les caméras de surveillance dirigées vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public doivent être installées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum.

De manière générale, les images doivent être adéquates, pertinentes et non excessives, ce conformément aux finalités pour lesquelles elles sont obtenues ou traitées.
La loi caméras stipule en outre que les caméras de surveillance ne peuvent pas fournir des images qui portent atteinte à l'intimité d'une personne, ni viser à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé.

Les caméras de surveillance installées dans un lieu ouvert ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable ne traite pas lui-même les données, sauf s'il a l'autorisation explicite du responsable de cet autre lieu.

En ce qui concerne les lieux fermés accessibles (ou non) au public, les caméras de surveillance ne peuvent pas être dirigées spécifiquement vers un lieu pour lequel le responsable ne traite pas lui-même les données. En particulier pour les lieux fermés non accessibles au public, la loi stipule que les caméras de surveillance qui sont dirigées vers un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public doivent être installées de manière à limiter la prise d'images de ce lieu à son strict minimum.

La loi dispose que toute utilisation cachée de caméras de surveillance est interdite. En principe, le consentement de la personne filmée est requis. Toutefois, le fait d'entrer dans un lieu où est apposé un pictogramme est considéré comme un consentement (implicite). Il en va de même pour les lieux où des caméras mobiles sont utilisées de manière visible ou montées à bord de véhicules non banalisés.

Oui. La loi stipule que les personnes qui effectuent une surveillance par caméras doivent toujours apposer un pictogramme indiquant que des images sont traitées. Certaines utilisations de caméras mobiles constituent néanmoins une exception à ce principe.

La loi ne prévoit pas explicitement que les images doivent être enregistrées. Elle stipule seulement que l'enregistrement d'images par des caméras de surveillance fixes installées dans un lieu ouvert ou un lieu fermé accessible au public n'est autorisé que dans le but de réunir la preuve de nuisances, de faits constitutifs d'une infraction ou générateurs de dommages, de rechercher et d'identifier l'auteur des faits, un perturbateur, un témoin ou une victime.

Il n'est pas obligatoire de conserver les images. La loi stipule seulement que les images qui ne peuvent pas permettre de prouver une nuisance, une infraction ou des dommages ou d'identifier un auteur de faits, un perturbateur, un témoin ou une victime, ne peuvent pas être conservées plus d'un mois.

Non. La loi caméras définit explicitement ce qu'il y a lieu d'entendre par caméra de surveillance mobile, à savoir la caméra de surveillance qui est déplacée au cours de l’observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions.

Une telle caméra de surveillance mobile ne peut être utilisée que par (1) les services de police (2) dans le cadre de grands rassemblements et (3) exclusivement pour des missions non permanentes dont la durée d’exécution est limitée. Ces caméras peuvent être utilisées aussi bien dans un lieu ouvert (par exemple dans le cadre d'une manifestation) que dans un lieu fermé accessible au public (par exemple lors d'un festival de rock).

Étant donné que dans la pratique, le fait de prévoir un pictogramme pour les caméras de surveillance mobiles a souvent posé problème, il n'est plus obligatoire d'en apposer un. Ainsi, le fait que l'usage de la caméra se fasse " de manière visible" peut suffire. Si ces caméras sont montées à bord de véhicules, de navires ou d’aéronefs non banalisés de la police (ceux pourvus du logo de la police), elles sont également réputées être utilisées de manière visible.

Les caméras de surveillance mobiles ne doivent pas être déclarées via ladite déclaration thématique pour les caméras de surveillance, comme c'est le cas pour les caméras de surveillance fixes, mais doivent par contre être "notifiées" au moyen d'un formulaire spécifique.

Une fausse caméra de surveillance (ce qu'on appelle couramment les caméras factices) n'est pas soumise aux obligations de la loi caméras. La définition d'une caméra de surveillance requiert en effet la collecte, le traitement ou la sauvegarde des images, ce qui n'est en principe pas le cas avec une telle caméra factice.

L'enregistrement ou non des images n'est pas un critère décisif pour l'application de la Loi caméras. Des caméras de surveillance qui ne filment qu'en temps réel (et donc qui n'enregistrent pas) sont également soumises à cette loi. La définition d'une caméra de surveillance parle en effet de la collecte, du traitement ou de la sauvegarde des images.

La Loi caméras s'applique à l'installation et à l'utilisation de "caméras de surveillance" en vue de la "surveillance et du contrôle". Un vidéo-parlophone est en principe utilisé pour identifier les visiteurs, ce qui est différent de la finalité de "surveillance et de contrôle".

Il en résulte que la Loi caméras ne s'applique en principe pas aux video-parlophones. Si cet appareil est toutefois utilisé en tant que "caméra de surveillance", les règles de la loi caméras devront alors bel et bien être respectées.