Questions les plus fréquemment posées - Vie privée - généralités

La Commission vie privée contrôle entre autres si la loi vie privée est bien respectée. Elle vous aide notamment à éviter que vos données ne soient utilisées abusivement.

La Commission vie privée ne s'occupe pas du droit fondamental général à la vie privée, mais uniquement de la vie privée dite informationnelle : à savoir traiter dans un fichier des informations relatives aux données personnelles d'une personne. Par exemple, si votre voisin épie votre fille qui bronze dans le jardin au moyen d'une paire de jumelles, il s'agit d'une atteinte à sa vie privée. La Commission vie privée ne peut cependant pas traiter votre plainte. Par contre, si votre voisin filme votre fille à son insu ou sans qu'elle n'ait donné son consentement, vous pouvez porter plainte auprès de la Commission vie privée. Filmer quelqu'un constitue en effet un traitement de données à caractère personnel.

La loi vie privée s'applique aux traitements complètement ou partiellement automatisés de données à caractère personnel (par exemple, l'enregistrement ou la consultation de données dans une banque de données électronique) ou aux traitements non automatisés de données qui sont enregistrées dans un fichier (manuel) (par exemple, dans des bacs de fiches) ou destinées à y être reprises.
Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, la Commission vie privée n'est pas compétente. C'est par exemple le cas lorsqu'une personne transmet oralement des informations personnelles ne provenant pas d'une banque de données ou d'un fichier et qui ne seront pas non plus reprises ultérieurement dans un fichier.

Vous pouvez bien entendu toujours déposer plainte à la police. 

La loi vie privée n'est pas d'application si le traitement de données à caractère personnel a lieu exclusivement à des fins personnelles ou domestiques, par exemple votre fichier d'adresses privé ou un agenda électronique personnel. Ce type de fichiers peut être conservé sans tenir compte de la loi vie privée.

Dans certains autres cas, la loi vie privée ne doit être appliquée que partiellement :

  • pour des traitements de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique, ce pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression ;
  • pour des traitements de données qui sont effectués pour le maintien de la sécurité publique (il s'agit des traitements réalisés notamment par la Sûreté de l'État). 

À moins que vous ne soyez déjà au courant, il doit en tout cas communiquer les informations suivantes :

  • la raison pour laquelle il traite vos données (finalités) ;
  • ses propres coordonnées et éventuellement celles de son représentant en Belgique ;
  • qui précisément recevra vos données ;
  • s'il est tenu ou non de vous répondre et quelles sont les conséquences s'il ne vous répond pas ;
  • le fait que vous avez un droit d'accès à vos données et un droit de rectification de celles-ci ;
  • le fait que vous pouvez vous opposer gratuitement au traitement de vos données si celui-ci a lieu à des fins de marketing direct (notamment actions publicitaires, propagande électorale, …).

La Commission vie privée n'est pas compétente pour octroyer des dommages-intérêts. Vous devez pour ce faire vous adresser au tribunal.

Bien que la loi vie privée ait fixé les amendes pour chaque infraction, la Commission vie privée ne peut pas infliger elle-même des amendes. Vous devez vous adresser au tribunal à cette fin.

La Commission vie privée dispose d'un registre public. Elle y enregistre des informations sur les traitements automatisés de données à caractère personnel qui ont été déclarés. Il s'agit ici de la description des traitements automatisés et non de leur contenu. Étant donné que le registre public ne contient pas de données personnelles sur les personnes enregistrées, la Commission vie privée ne peut pas non plus vous fournir ces données.

Si vous souhaitez consulter vos données à caractère personnel, vous devez adresser une lettre au responsable du traitement (par exemple, l'entreprise ou l'organisation qui traite vos données à caractère personnel), accompagnée d'une copie de votre carte d'identité.

Le responsable du traitement doit alors confirmer ou infirmer qu'il traite vos données. A cet égard, il doit également fournir des informations complémentaires :

  • le type de données dont il s'agit (nature des données) ;
  • la raison pour laquelle il veut traiter ces données (les finalités) ;
  • où et comment il a obtenu vos données (origine).

L'accès aux différentes banques de données officielles, comme le Registre national, les banques de données des services de police, etc. est également possible mais est régi légalement. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter la Commission vie privée.

Tout d'abord, la Commission vie privée vérifie, sur la base de la loi vie privée, si c'est bien elle qui peut traiter la plainte. Dans l'affirmative, elle tente d'instaurer une médiation entre les deux parties. Elle essaie donc de régler les différends à l'amiable. Le traitement de votre plainte est gratuit.

S'il apparaît qu'une médiation est impossible ou qu'elle n'a pas donné le résultat escompté, vous pouvez intenter une action au tribunal. 

Ce droit d'accès ne signifie pas que le dossier qui contient vos données à caractère personnel vous est automatiquement présenté ou que vous pouvez le consulter sur un écran d'ordinateur. Le responsable du traitement n'est même pas obligé de vous fournir une copie des données traitées. En d'autres termes, la communication des données est suffisante. Le responsable du traitement décide lui-même de la manière dont cela se fait. Il est donc possible que le responsable vous confirme oralement que vos données sont traitées.

Pour exercer votre droit d'accès, vous devez envoyer une lettre, un fax ou un e-mail au responsable du traitement. Vous devez signer et dater votre demande. Vous joignez à votre lettre ou à votre fax une copie de votre carte d'identité. Si vous envoyez un e-mail, vous devez le signer électroniquement. Ceci est nécessaire car vous n'avez un droit d'accès qu'à vos propres données et non, par exemple, à celles d'un membre de votre famille ou d'une connaissance.

Vous pouvez également remettre votre demande écrite sur place. L'exercice de ce droit est gratuit. 

La loi vie privée permet que vos données à caractère personnel soient utilisées mais a assorti cette possibilité de conditions strictes. Vos données peuvent toujours être utilisées si vous avez donné vous-même votre consentement indubitable. Il y a toutefois encore un certain nombre d'autres circonstances dans lesquelles vos données peuvent être utilisées et traitées. Vos données peuvent également être traitées si une des circonstances suivantes se produit :

  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat que vous avez conclu avec le responsable du traitement ou à l'exécution de mesures qui précèdent la conclusion de ce contrat et qui sont prises à votre demande (par exemple, les formalités qui doivent être remplies lorsque la banque vous octroie un prêt hypothécaire) ;
  • si la loi l'exige. L'employeur est par exemple obligé de communiquer à la sécurité sociale certaines données relatives à son personnel ;
  • si le traitement est d'un intérêt vital pour vous. Par exemple, dans le cas d'une victime d'accident inconsciente à propos de laquelle des données médicales sont collectées pour pouvoir lui prodiguer des soins ;
  • si le traitement doit se faire pour accomplir une mission d'intérêt public. La Poste a ainsi le droit de constituer un fichier reprenant les changements d'adresse de ses clients de manière à pouvoir faire suivre le courrier après le déménagement ;
  • si le traitement de données est nécessaire à la réalisation d'un intérêt légitime du responsable ou d'une autre personne, du moins si les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas.

Certaines données à caractère personnel présentent un caractère plus sensible que d'autres. Le nom et l'adresse d'une personne sont plutôt des données anodines. Il n'en va pas de même pour ses convictions politiques, ses préférences sexuelles ou son passé judiciaire. La loi vie privée régit l'enregistrement et l'utilisation de ces données sensibles d'une manière plus stricte que les autres données à caractère personnel.

Il s'agit de données sur la race, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, la santé, la vie sexuelle, des suspicions, des poursuites, des condamnations pénales ou administratives.

Il est en principe interdit de collecter, d'enregistrer ou de demander la communication de ces données. Les personnes qui le font peuvent être sanctionnées d'une amende de 100 à 100.000 euros (multipliés par les décimes additionnels, donc x 6) et, en cas de récidive, d'une peine de prison de 3 mois à 2 ans.

Cas spécifiques dans lesquels des données sensibles peuvent être traitées :

Cas autorisés

À l'exception des données judiciaires (relatives à des suspicions, des poursuites et des condamnations), les données sensibles peuvent être traitées :

  • après le consentement écrit de la personne concernée. Cette exception ne s'applique toutefois pas :
    • si le responsable du traitement est l'employeur actuel ou potentiel de la personne concernée ;
    • lorsque la personne concernée se trouve dans une situation de dépendance vis-à-vis du responsable du traitement qui l'empêche de refuser librement de donner son consentement.
      Le consentement écrit peut quand même être accepté dans une telle situation lorsque la personne concernée peut en tirer un avantage ;
  • si cela est nécessaire pour l'administration de soins (le traitement doit alors se faire sous le contrôle d'une personne active dans le secteur des soins de santé) ;
  • si le traitement est requis en vertu de la législation du travail ;
  • si le traitement concerne des données que la personne concernée a clairement rendues publiques (par exemple, l'adhésion à un parti politique d'une personne qui a mené une campagne électorale) ;
  • lorsque le traitement est nécessaire pour une étude scientifique.

Les partis politiques, les congrégations, les syndicats, les mutuelles et d'autres institutions peuvent en effet enregistrer et utiliser les données de leurs membres. Ils ne peuvent néanmoins pas communiquer ces données à quelqu'un d'autre sans le consentement des personnes concernées.

Les données judiciaires peuvent être traitées par une instance publique si cela est nécessaire à l'exercice de ses missions, par un avocat pour la défense de ses clients, par toute personne pour la gestion de son propre litige ou si le traitement est nécessaire à la réalisation des finalités fixées légalement.

Mesures de précaution supplémentaires

Pour tous ces cas, des garanties supplémentaires doivent être respectées :

  • le responsable du traitement doit indiquer les catégories de personnes qui ont accès aux données et décrire précisément leur fonction dans le cadre du traitement de données. Cela ne signifie pas qu'il doit désigner le nom des personnes mais bien établir des profils pour l'accès (par exemple, des médecins et du personnel soignant de l'hôpital) ;
  • lors de l'information de la personne concernée, le responsable du traitement doit mentionner la loi ou les règles qui lui permettent de traiter les données. On sait ainsi sur quelle base le responsable traite des données qu'il est en principe interdit de traiter ;
  • lorsque des données sensibles sont traitées avec le consentement écrit de la personne concernée, il faut communiquer à cette dernière les raisons pour lesquelles ces données sont traitées. La personne concernée doit également recevoir la liste des catégories de personnes qui ont accès à ses données.

Il est malheureusement impossible pour la Commission vie privée d'analyser chaque règlement au cas par cas.

Nous souhaitons en outre souligner que la Commission vie privée n'octroie pas d'autorisation, d'approbation ou de permission officielles pour les règlements internes.

Oui, car si vous souhaitez organiser une réunion d'anciens élèves, vous avez besoin de certaines données à caractère personnel les concernant (par exemple, le prénom, le nom et l'adresse) que vous allez traiter (par exemple, transmission d'adresses). Vous devez donc respecter certains principes de la loi vie privée.

C'est essentiellement le principe de finalité qui joue ici un rôle. Selon ce principe, un traitement ne peut avoir lieu que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

L'école qui "possède" les données à caractère personnel traite ces données pour une finalité spécifique, à savoir la tenue à jour de l'administration des élèves, légalement obligatoire. Les données ne sont pas tenues à jour pour pouvoir organiser une réunion ultérieurement. Ces deux finalités sont distinctes et non compatibles.

En raison de l'incompatibilité de ces finalités, l'école ne peut transmettre les adresses d'anciens élèves à l'organisateur de la réunion que si les anciens élèves marquent leur accord à cet effet.

Pour que cela se passe correctement en pratique, l'organisateur de la réunion pourrait demander à l'école d'adresser un courrier aux anciens élèves. Si l'école est d'accord, elle peut envoyer aux anciens élèves un formulaire d'information qui demande également (et seulement cela) s'ils marquent leur accord et dans l'affirmative, qu'ils contactent eux-mêmes l'organisateur s'ils sont intéressés.

Une telle méthode peut également s'appliquer à l'organisation d'autres réunions (par exemple, au travail, au club sportif, ...).

Les organismes de droit belge qui accomplissent des missions d'intérêt général peuvent adresser une demande écrite motivée au Collège des Bourgmestre et Échevins pour obtenir une liste d'adresses. Le Collège doit alors se prononcer quant au bien fondé de la demande.

Une école relève de la notion "d'organisme de droit belge" et exerce une mission d'intérêt général. Dans la mesure où elle assure sa mission pédagogique (par exemple, un enseignement de qualité), elle exerce une mission d'intérêt général. Faire de la publicité de l'enseignement dispensé afin d'attirer des élèves ne fait pas partie de cette mission pédagogique et ne relève donc pas de l'intérêt général.

Ce n'est que dans des cas très exceptionnels que des données du Registre de la population peuvent être communiquées. Le Collège doit prendre les précautions nécessaires en appréciant au cas par cas et doit motiver sa décision. En outre, en cas d'appréciation positive, le Collège ne peut communiquer que les données strictement nécessaires.