Questions les plus fréquemment posées - Candidat

Non. Les partis politiques et leurs mandataires peuvent être tentés d’utiliser des banques de données existantes (publiques ou privées) pour envoyer du courrier électoral personnalisé. Parmi d'autres exemples de telles banques de données, on peut notamment citer :

  • les registres de l’état civil ;
  • la liste des membres d’une association ;
  • le Registre national.

Toutefois, ces banques de données n’ayant pas été créées en vue d’élections, il est interdit de les utiliser dans ce but. En effet, les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes et ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités.

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Non, de telles sources publiques ne peuvent pas être utilisées à des fins de propagande électorale. En effet, les personnes ayant rendu ces données publiques l'ont fait dans un but bien déterminé, qui n'a bien entendu aucun rapport avec la propagande électorale ou la propagande politique.

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Compte tenu du caractère particulièrement intrusif de l'envoi de courriels aux électeurs potentiels, la Commission vie privée estime que les intérêts, droits et libertés fondamentaux des personnes recevant ces messages pèsent plus lourd dans la balance que l’intérêt légitime du responsable du traitement (qu'il s'agisse d'un parti ou d'un politicien bien précis).

Elle juge donc que l'envoi de messages électroniques n'est envisageable qu'après avoir obtenu l'accord de la personne concernée.

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Avant de soumettre à un traitement informatisé des données concernant des électeurs, des personnes de contact ou des adhérents, le parti et/ou le candidat concerné(s) doi(ven)t en principe en faire la déclaration auprès de la Commission vie privée, sauf dans un certain nombre d'exceptions qui s'appliquent selon que la propagande politique est menée par l'homme politique en tant que personne physique ou par le groupement politique.

Ainsi, l'homme politique est dispensé d'une déclaration s'il traite uniquement les données d'identification qui sont nécessaires à la communication, s'il ne les utilise que pour prendre contact avec la personne concernée, s'il ne transmet pas ces données à des tiers et s'il ne les conserve pas plus longtemps que ne le nécessite la réalisation de la finalité (c'est-à-dire la propagande politique).

Ainsi, le groupement politique est dispensé d'une déclaration lorsqu'il ne contacte la personne concernée que pour faire de la propagande politique, lorsque la personne concernée est membre ou sympathisant du parti ou s'il entretient avec cette personne concernée des contacts réguliers, s'il a obtenu ces données directement auprès de la personne concernée, s'il ne transmet pas ces données à des tiers et s'il ne les conserve pas plus longtemps que ne le nécessite la réalisation de la finalité.
Dès que ces conditions ne sont pas respectées, la dispense n'est plus valable et une déclaration doit être effectuée.

Il importe de savoir que vous devrez verser une contribution pour votre déclaration. Vous demeurez entièrement libre de modifier ou de supprimer ultérieurement celle-ci.

Toute personne souhaitant vérifier que l’obligation de déclaration a été respectée est libre de consulter le registre public de la Commission vie privée.

Le responsable du traitement a de surcroît l'obligation de tenir à jour les données. L'exactitude de celles-ci ayant tendance à décroître au fil du temps, le responsable du traitement doit régulièrement actualiser ses fichiers.

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La déclaration de traitement est une déclaration unique : aussi longtemps que le traitement concerné ne subit pas de modifications, il est inutile de la réitérer.

Dès lors, efforcez-vous de choisir une dénomination qui ne soit pas trop rapidement caduque. Evitez par exemple d'indiquer comme dénomination " Propagande électorale en vue des élections de 2007", sous peine de devoir modifier votre déclaration après les élections en question.

Toutefois, n'oubliez pas que la déclaration doit toujours être le reflet exact de la réalité et doit par conséquent être remaniée chaque fois que des modifications sont apportées au traitement.

De même, lorsqu'il est mis fin au traitement (par exemple, parce que le politicien concerné quitte la vie politique ou parce que la coalition politique désignée comme responsable du traitement a été dissoute après les élections), vous devez en faire la déclaration (déclaration de suppression d'un traitement).

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Avant d'obtenir ces listes, les partis politiques doivent s’engager par écrit à présenter une liste de candidats, tandis que les candidats eux-mêmes doivent s’engager à figurer sur la liste en question. Les autorités communales doivent s'assurer que cette condition est remplie.

Ainsi, si un parti politique renonce finalement à déposer une liste, le candidat qui devait figurer sur celle-ci ne peut en aucun cas se servir de la liste des électeurs. De même, tout candidat radié de la liste sera soumis à la même interdiction.

Les listes des électeurs peuvent uniquement être utilisées à des fins électorales. Il est interdit de les communiquer à des tiers.

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Non. La liste des électeurs ayant été obtenue en vue d'une élection déterminée, le principe de finalité veut qu'elle soit uniquement utilisée dans le cadre de celle-ci.

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