Questions les plus fréquemment posées - Portabilité des données

Le droit d’accès/d’obtenir une copie est un droit diffèrent au droit à la portabilité des données. Le droit d’accès est prévu à l’article 15 du RGPD et couvre le droit d’accéder et de recevoir une copie des données à caractère personnel qui sont traitées.

Le droit à la portabilité est prévu à l’article 20. Contrairement au droit d’accès, ce droit est uniquement applicable lorsque le traitement est fondé sur un consentement ou un contrat et lorsqu’il est automatisé. Le champ d’application de ce droit est également limité, dans le sens où la personne concernée ne recevra que les données qu’elle aura fournies.