Le droit d'accès - pour la personne concernée

Généralités : pourquoi un droit d’accès

Dès que quelqu'un traite des données à caractère personnel, vous devez pouvoir exercer sur ce traitement le contrôle nécessaire. Vous devez ainsi pouvoir vérifier si les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives ou si le principe de finalité a été respecté (les données sont en effet traitées pour une finalité spécifique), …

Droit d’accès tel que prévu dans la Loi vie privée

Le responsable a certaines obligations vis-à-vis de vous lorsque vous exercez ce droit d’accès.

Vos possibilités

Limitation du droit d’accès

Dans certains cas, le responsable n'est pas obligé de répondre à une demande (liberté journalistique, artistique ou littéraire), ou bien il est question d'un droit d'accès indirect.

En savoir plus sur l'accès indirect