L'exemption de déclaration

Les traitements manuels ne doivent pas être déclarés et certains traitements automatisés sont exemptés de l'obligation de déclaration.

Ces exemptions sont mentionnées dans l'Arrêté d'exécution du 13 février 2001 et portent sur un certain nombre de traitements assez courants qui concernent notamment l'administration du personnel, l'administration des salaires, la comptabilité, la gestion de la clientèle et des fournisseurs (liste des traitements qui ne doivent pas être déclarés) . Cette exemption ne signifie toutefois pas que les autres dispositions légales ne doivent pas être respectées.

Enfin, l'obligation de déclaration ne s'applique pas aux traitements qui visent uniquement à tenir à jour un registre imposé légalement et qui est destiné à informer le public. Le registre doit en principe être consultable par tous.