Transferts en dehors de l'UE - sans protection adéquate

Lorsqu’un pays qui n’est pas membre de l’UE n’est pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat, il existe cependant différentes possibilités pour un transfert de données : signer un modèle de contrat-type mis à disposition par l'UE ou mettre en place des règles d’entreprises contraignantes ou faire appel à certaines exceptions définies par la législation. L’objectif de toutes ces possibilités est de proposer une certaine sécurité juridique aux acteurs économiques comme les entreprises.

Via des clauses contractuelles 

Voir également le Protocole d'accord conclu avec le SPF Justice pour les contrats-type ou les clauses contractuelles

Via des règles d’entreprise contraignantes 

Voir également le Protocole d'accord conclu avec le SPF Justice pour les règles d'entreprise contraignantes

Via des exceptions