Obligations du candidat

Utilisation des listes des électeurs

Les listes des électeurs sont établies par les communes à l'occasion d'une élection déterminée et contiennent un certain nombre de données à caractère personnel (par exemple, le nom et l'adresse).

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Utilisation de fichiers du secteur public ou du secteur privé

Les partis politiques et leurs mandataires peuvent être tentés d’utiliser des fichiers existants (que ceux-ci aient été constitués par les pouvoirs publics ou par le secteur privé) pour envoyer des courriers personnalisés dans le cadre d’une campagne électorale.

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Obligation de déclaration

Avant de soumettre à un traitement informatisé des données concernant des électeurs, des personnes de contact ou des adhérents, le parti et/ou le candidat concerné(s) doi(ven)t en principe en faire la déclaration auprès de la Commission vie privée.

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Utilisation de moyens de communication électroniques

Les partis politiques et les responsables politiques peuvent également utiliser des messages électroniques tels que les e-mails.

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