La Loi vie privée : généralités

En principe, la Loi vie privée n'est applicable qu'aux images de personnes, de sorte que la prise et l'utilisation de photos ou de vidéos de biens meubles ou immeubles ne tombent pas dans le champ d'application de la loi vie privée, les biens n'étant en effet pas des personnes.

Néanmoins, lorsque l'on peut raisonnablemen t, donc sans efforts exceptionnels, identifier une personne sur la base de ces images de biens, celles-ci deviennent des données à caractère personnel.

On ne peut donc a priori exclure l'application de la Loi vie privée sous prétexte qu'il s'agit d'images de biens. Cette question doit être examinée au cas par cas.

 

La Loi vie privée n'est toutefois pas toujours applicable. Ainsi, la législation ne s'applique pas aux images prises à des fins exclusivement personnelles ou domestiques, par exemple pour réaliser un album de famille ou prendre des photos personnelles lors d'une manifestation sportive. Lorsque ces images sont placées sur Internet, cela dépasse les finalités personnelles ou domestiques parce que les images sont transmises à un nombre illimité de personnes, rendant la Loi vie privée bel et bien applicable. Une solution pourrait constituer à prévoir un accès limité (par exemple, un site Internet sécurisé qui n'est accessible qu'aux membres de la famille, l'envoi des images par e-mail mais uniquement aux personnes ayant participé à une fête, …).

Concernant la diffusion d'images, la Commission vie privée a émis une recommandation d'initiative.