La Loi vie privée donne plusieurs droits à la personne concernee

La Loi vie privée prévoit notamment :

  • le droit à l'information. La personne concernée doit donc être informée du fait que ses données seront traitées et être informée des motifs de ce traitement ;
  • le droit de poser des questions. La personne concernée peut demander si le responsable du traitement est en possession de données la concernant. Ce responsable est alors tenu de communiquer de quelles données il dispose concernant la personne concernée et pour quelles raisons, de quel type de données il s'agit et qui recevra ces données ;
  • le droit d'accès. Cela signifie que la personne concernée peut à tout moment prendre connaissance de ses données. Il importe toutefois de savoir que le responsable du traitement peut se contenter de confirmer à la personne concernée (par lettre et même par téléphone) qu'il est en possession de données la concernant et de préciser de quelles données il s'agit ;
  • le droit d'opposition. La personne concernée peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données, à condition toutefois d'avoir des motifs sérieux de le faire. Elle ne peut pas s'opposer à un traitement de données lorsque celui-ci est imposé par la loi ou par une disposition réglementaire ou lorsqu'il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel elle est partie, mais elle conserve toujours un droit de s'opposer à l'utilisation illégitime de ses données et elle peut par ailleurs s'opposer, gratuitement et sans justification, à l'utilisation de ses données lorsqu'elles sont traitées à des fins de marketing direct.