Limitation pour des finalités journalistiques

En tant que personne filmée ou photographiée, vous ne pouvez pas invoquer tous ces droits dans un certain nombre de cas, notamment lorsque le traitement est effectué à des fins de journalisme.

En effet, la Loi vie privée prévoit expressément qu'elle ne s'applique que de manière limitée si des données à caractère personnel sont traitées à des fins de journalisme.

Ainsi, la Loi vie privée stipule que :

  • le traitement de données sensibles, de données relatives à la santé et de données judiciaires effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire est possible lorsqu'il se rapporte à des données à caractère personnel rendues manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée ;
  • il y a exemption de l'obligation d'information pour les traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire lorsque son application compromettrait la collecte de données auprès de la personne concernée ;
  • les droits d'accès et d'opposition reconnus à la personne concernée ne s'appliquent pas aux traitements de données à caractère personnel effectués aux seules fins de journalisme ou d'expression artistique ou littéraire dans la mesure où leur application compromettrait une publication en projet ou fournirait des indications sur les sources d'information.

Ces exceptions concernent en partie l'exercice du droit de contrôle démocratique par les journalistes, notamment ce qu'on appelle le rôle de "chien de garde" de la presse dans une société démocratique. Les journalistes ne peuvent évidemment pas abuser de ce droit de contrôle.

Il s'agit dès lors d'une exception qui peut être invoquée au nom de la liberté de la presse, en particulier par un journaliste accrédité ou par toute personne remplissant un tel rôle. En d'autres termes, un périodique des membres d'une association par exemple ou un journal de l'école ne relèvent pas de cette exception.

Concernant la diffusion d'images, la Commission vie privée a émis une recommandation d'initiative.