Qu'en est-il en cas de mineurs ?

Pour les mineurs, une distinction est faite entre les mineurs disposant de la capacité de discernement et ceux n'en disposant pas (généralement entre 12 et 14 ans).

Un mineur ne disposant pas de la capacité de discernement ne peut pas donner seul un consentement et est représenté par ses parents.

Pour un mineur disposant de la capacité de discernement, non seulement les parents, mais également le mineur lui-même doivent donner leur consentement.