Exceptions

Dans un certain nombre de cas, le consentement de la personne concernée n'est pas requis et l'on peut prendre ou publier des images sur la base d'autres fondements. Les exemples énumérés ci-dessous ne peuvent pas être considérés comme absolus.

Chaque dossier doit être examiné au cas par cas et il faut en outre attirer l'attention sur le principe de proportionnalité, qui affirme que les images ne peuvent pas être excessives au regard de la finalité concrète qui est poursuivie.

Ainsi, l'utilisation d'images peut être autorisée par une législation spécifique. Exemple : l'utilisation d'une photo sur la carte d'identité. La Loi caméras  LINKconstitue à son tour la base légale pour le traitement d'images filmées par des caméras de surveillance.

Le consentement préalable de la personne concernée n'est pas non plus nécessaire si une image doit être utilisée pour accomplir une mission d'intérêt général. La police peut par exemple distribuer un prospectus avec la photo de l'agent de quartier dans le secteur de la commune où ce dernier opère.

Une image peut également être utilisée sans l'accord de l'intéressé si cela s'avère nécessaire pour préserver un intérêt légitime, pour autant que l'intérêt de la personne concernée (c'est à-dire de la personne photographiée ou filmée) ne prévale pas. L'apposition d'une photo sur un badge d'identification pourrait ainsi être justifiée par l'existence d'un intérêt légitime, selon le type d'institution et le caractère plus ou moins sensible des données traitées par celle-ci (par exemple la Sûreté de l'État).

Concernant la diffusion d'images, la Commission vie privée a émis une recommandation d'initiative :

Recommandation d'initiative concernant la diffusion d'images