Demander une autorisation

La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données à caractère personnel. Le législateur a estimé que certains traitements ne seraient possibles que moyennant une permission spéciale, appelée autorisation. Ces autorisations sont délivrées par un comité sectoriel. Plusieurs comités sectoriels ont été institués au sein de la Commission vie privée.

Attention: à partir du 25 mai 2018, les tâches de la Commission vie privée ainsi que de ses Comités sectoriels seront reprises par la nouvelle Autorité de protection de données (APD). Le législateur n'a pas confié à l'APD la mission d'octroyer des autorisations préalables. La procédure actuelle relative aux autorisations prendra donc fin le 25 mai 2018. Les demandes introduites au-delà du 05/03/2018 pour le Comité sectoriel du Registre national, le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale et le Comité de Surveillance statistique ne pourront plus être traitées.

Que faut-il entendre précisément par autorisation ? 
Qu'est-ce qu'une adhésion à une autorisation générale ?