La déclaration thématique

Le formulaire de déclaration thématique offre au responsable du traitement la possibilité d'utiliser un formulaire simplifié et partiellement rempli par la Commission vie privée et ce pour des traitements de données déterminés. Ces déclarations thématiques ne sont disponibles que sous forme électronique.

A ce jour, les déclarations thématiques suivantes sont disponibles :