La déclaration papier

Les déclarations papier peuvent être téléchargées sur cette page.

Ces versions papier ne peuvent être introduites que par courrier ou être déposées en nos bureaux.

Les déclarations qui nous parviennent par e-mail, par fax ou par quelque autre moyen que ce soit ne seront pas prises en considération.

 

La Commission vie privée met à disposition les formulaires papiers suivants :

Vous pouvez également obtenir ces documents sur papier en complétant ce formulaire de demande.