La déclaration électronique

Le guichet électronique vous offre les déclarations électroniques suivantes :

  • notification d'un nouveau traitement de données au moyen :
    • d'une déclaration ordinaire,
    • d'une déclaration VIA/DPR,
    • d'une déclaration de codage de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques,
    • d'une déclaration de traitement ultérieur de données codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques,
    • d'une déclaration de traitement ultérieur de données non-codées à des fins historiques, statistiques ou scientifiques,
    • d'une déclaration thématique pour l'installation et l'utilisation d'une caméra de surveillance dans un lieu ouvert,
    • d'une déclaration thématique pour l'installation et l'utilisation d'une caméra de surveillance dans un lieu fermé,
    • d'une déclaration thématique pour l'installation et l'utilisation d'une caméra de surveillance des travailleurs sur un lieu de travail surveillé ;
    • notification d'une modification d'un traitement de données ;
  • notification d'une fin de traitement de données.