Déclaration

Avant que le responsable du traitement n'effectue un traitement partiellement ou complètement automatisé (par exemple, avant qu'il ne collecte des données à caractère personnel), il doit déclarer ce traitement à la Commission vie privée. Toutes les informations figurant dans cette déclaration sont reprises dans le registre public, que tout le monde peut consulter en ligne.

Le registre public est donc un outil qui permet aux personnes concernées de savoir qui traite leurs données à caractère personnel. La déclaration ne sert donc qu’à notifier les traitements, et non pas à demander une permission ou une autorisation de traitement. Par ailleurs, le fait que le responsable du traitement ait introduit une déclaration ne signifie pas pour autant qu’il remplisse toutes les obligations de la Loi vie privée. Cette responsabilité lui incombe, même si la Commission vie privée reste l’interlocuteur de référence en cas de questions ou d’imprécisions.

La procédure de déclaration La possibilité de déclaration électronique La possibilité de déclaration papier

Contenu d’une déclaration

Une déclaration ne mentionne pas concrètement  les données à caractère personnel traitées, mais fournit une description des caractéristiques de ce traitement. Le responsable du traitement est obligé de reprendre un certain nombre de données.

En savoir plus sur le contenu d’une déclaration

Exemption de l’obligation de déclaration

Tous les traitements de données à caractère personnel ne doivent pas être déclarés auprès de la Commission vie privée. En effet, certains traitements sont exemptés de déclaration.

En savoir plus sur cette exemption

La déclaration thématique

Une déclaration thématique est un formulaire simplifié déjà partiellement rempli par la Commission vie privée pour la déclaration de certains traitements de données bien définis

En savoir plus sur les déclarations thématiques

Un traitement ultérieur de données à caractère personnel pour des finalités historiques, statistiques ou scientifiques

Le législateur a établi une procédure de déclaration spécifique pour cette catégorie particulière de traitements de données.

En savoir plus sur les traitements ultérieurs

La déclaration VIA/DPR

Avec la déclaration VIA/DPR La déclaration VIA/DPR ("Déclaration PréRemplie" - "Vooraf Ingevulde Aangifte"), les organisations (professionnelles) sont en mesure de proposer à leurs membres un formulaire de déclaration déjà partiellement rempli par l’organisation.

En savoir plus sur les déclarations VIA/DPR