Nos avis, autorisations et recommandations

Décisions de la Commission vie privée

En Belgique, le droit au respect de la vie privée est un droit reconnu à chacun et jugé si important qu'il a été inscrit dans la Constitution : chaque fois que des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes en droit d'attendre que toutes les précautions soient prises afin de préserver votre vie privée.

La Commission veillera à ce que ce droit fondamental soit intégralement respecté et à ce que vos données à caractère personnel soient traitées, utilisées ou communiquées sans que votre vie privée en pâtisse.

Décisions du Comité sectoriel du Registre national

Le Comité sectoriel du Registre national veille à l'application des lois et normes relatives au Registre national, aux registres de la population et au registre des cartes d'identité.

Décisions du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale

Le Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale a été institué au sein de la Commission en vertu de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Il est chargé de surveiller les flux électroniques de données à caractère personnel au sein de l’administration fédérale.

Décisions du Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé

Le Comité sectoriel de la Sécurité Sociale et de la Santé a été créé au sein de la Commission par la Loi du 15 janvier 1990. Il est chargé de veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués via le réseau de la sécurité sociale belge ne mettent pas en péril la vie privée des assurés sociaux. Il remplit par ailleurs une mission de contrôle portant plus particulièrement sur la communication de données relatives à la santé.

Depuis le 24 mars 2007, ce comité sectoriel est scindé en une section Sécurité sociale (SS) et une section Santé (S), qui délivrent des autorisations chacune distinctement. Pour les décisions antérieures à la scission, cliquez sur le lien "Autorisations Comité sectoriel".

Décisions du Comité de Surveillance statistique

Le Comité de surveillance statistique contrôle le respect des règles en matière de communication de données d'étude codées à des tiers par la Direction générale Statistique et Information économique et d'utilisation de ces données par ces tiers.

Décisions du Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises

Le Comité sectoriel de la Banque-Carrefour des Entreprises, créé au sein de la Commission par la Loi du 16 janvier 2003, est chargé de veiller à la sécurité des traitements de données effectués au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Décisions du Comité de surveillance sectoriel Phenix

Le Comité de surveillance sectoriel "Phenix" a été institué au sein de la Commission en vertu de la Loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix, pour veiller à la sécurité et à la confidentialité des traitements de données effectués dans le cadre du fonctionnement de la justice belge.

Jusqu’à présent, le Comité de surveillance sectoriel Phenix n’a pas encore promulgué de décision.