Le Contrôleur européen de la protection des données

La Commission de la protection de la vie privée veille au respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel conformément à la Loi belge du 8 décembre 1992 (la Loi Vie privée) comme ses homologues européennes le font dans chacun des 27 Etats membres de l'Union européenne au regard de leur règlementation nationale. Le Contrôleur européen de la protection des données (CEDP) est une autorité indépendante de même nature qui veille au respect du droit à la protection des données dans l'administration de l'Union européenne en application du Règlement 45/2001.

Le CEPD a pour principale mission de protéger les personnes dont les données font l'objet d'un traitement par les institutions ou organes communautaires - tels la Commission, le Conseil et le Parlement européens mais aussi la Cour de Justice, le Comité des régions ou la Banque européenne d'investissements par exemple -, ainsi que de conseiller ces instances sur les questions de protection des données dans toute une série de domaines d'activités.

Dans le cadre de sa compétence de contrôle, le CEPD reçoit les plaintes du personnel de l'Union européenne ainsi que celles d'autres personnes qui estiment que leurs données à caractère personnel n'ont pas été traitées correctement par une institution ou un organe communautaires. Le CEPD n'est par contre pas compétent pour les questions relevant du niveau national.

Le rôle consultatif du CEDP s'exerce quant à lui tant au regard des propositions de nouveaux textes législatifs qu'au regard d'instruments non contraignants comme les communications, pour autant qu'ils aient une incidence sur la protection des données. Ses avis sont accessibles au public et disponibles sur son site Internet. Le CEPD émet également des observations, adresse des courriers et présente des exposés sur des thèmes d'actualité spécifiques, par exemple devant les commissions du Parlement européen. Le dernier outil dont dispose le CEPD est la faculté qui lui est donnée d'intervenir dans des affaires introduites devant la Cour de Justice des Communautés européennes de Luxembourg, et devant les tribunaux de première instance et de la fonction publique.

Le CEPD définit le troisième axe de ses activités sous le vocable " Coopération". Celle-ci peut prendre la forme d'une coopération ponctuelle ou structurelle avec d'autres autorités de protection des données. La principale enceinte de collaboration permanente au sein de l'Union européenne est le Groupe 29 dont fait également partie la Commission de la protection de la vie privée. Le CEPD œuvre également à la prise en compte de la protection des données dans le cadre du troisième pilier de la l'Union européenne qui couvre la coopération policière et judiciaire en participant aux travaux du Working Party on Police and Justice dont est membre, ici encore, la Commission de la protection de la vie privée.

Depuis 2004, le CEPD assure par ailleurs le contrôle de l'autorité centrale d'Eurodac, base de données stockant les empreintes digitales des demandeurs d'asile et d'immigrants se trouvant illégalement sur le territoire de l'Union européenne.